La cour constitutionnelle estime qu’un régime tarifaire différent pour le transit et le transport de gaz naturel est contraire au principe de non-discrimination. Elle confirme ainsi une décision ne ce sens de la Creg, le régulateur belge de l’énergie.
La cour constitutionnelle a annulé la loi du 10 mars 2009 relative au transit du gaz naturel, apprend-on vendredi dans un communiqué de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz.
Par cet arrêt, la cour estime qu’un régime tarifaire différent pour le transit et le transport de gaz naturel est contraire au principe de non-discrimination. A ses yeux, le principe de non-discrimination figurant dans la législation européenne implique l’interdiction de subordonner l’accès au réseau de transport de gaz naturel à des modalités discriminatoires. Aucune distinction ne peut donc être instaurée entre le transport de gaz en vue d’une consommation intérieure et le transit.
La cour a conclu qu’un régime légal national qui maintient des régimes tarifaires distincts pour le transit et pour le transport de gaz naturel n’est pas justifié, exception faite pour certains contrats de transit historiques.
“La Creg accueille avec satisfaction cet arrêt confirmant les tarifs de transport du gaz naturel qu’elle a approuvés fin 2009 et qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2010, se réjouit le régulateur fédéral de l’énergie dans son communiqué. Dans cette décision, la Creg avait en effet appliqué une méthodologie tarifaire uniforme basée sur les coûts tant pour le transport destiné au marché belge que pour le transport d’une frontière à l’autre.”
Une décision qui avait “engendré une diminution sensible des tarifs de Fluxys par rapport à ceux de 2008 et 2009 en faveur des utilisateurs du réseau qui alimentent le marché du gaz naturel belge”, conclut le communiqué.
Trends.be, avec Belga
