Pas sûr que la nouvelle amnistie fiscale rencontre le succès escompté par le gouvernement.
Un montant de 250 millions d’euros. C’est ce qu’attend le gouvernement de la nouvelle amnistie fiscale, la quatrième du genre (après la DLU de 2004, la DLU bis de 2005 et la DLU ter de 2013).
La somme est déjà inscrite au budget. Prévue pour démarrer le 1er avril, l’opération à laquelle l’équipe de Charles Michel vient de donner son feu vert, après avoir revu sa copie suite aux remarques du Conseil d’Etat, sera ouverte aux contribuables qui souhaitent régulariser leur situation en déclarant spontanément des revenus soustraits au fisc (particuliers et personnes morales). Ils devront pour cela s’acquitter de l’impôt dû majoré de 20 points d’amende en fonction de la nature des impôts éludés. Pour les capitaux prescrits, la pénalité forfaitaire se monte à 36 %. En échange, le contribuable bénéficiera d’une sécurité pénale et fiscale. “Pour l’Etat, c’est une bonne idée de le faire maintenant, situe l’avocate spécialisée en droit fiscal Sabrina Scarnà (Tetra Law). Il y a encore des retardataires qui vont être inclus dans l’échange d’informations fiscales à partir de 2017 (en Europe) et en 2018 (à l’échelle mondiale). Sauf que plusieurs problèmes techniques entourent l’opération.”
Plusieurs freins
Plusieurs freins, voire même quelques inepties, comme celle relative aux capitaux prescrits, limitent en effet son intérêt. “La pénalité de 36 % sur les capitaux prescrits est obligatoire sauf à en démontrer l’origine licite. Ceux-ci sont d’office supposés frauduleux. Le contribuable est présumé coupable. Or, on parle de capitaux prescrits dont le délai de conservation des documents correspond au délai de prescription. Prenez par exemple le cas d’un nouveau compte ouvert en 1991 par divers apports (vente d’un immeuble, donation mobilière, etc.). Il faudrait pouvoir apporter la preuve par écrit que ces sommes ont subi leur régime fiscal. C’est impossible, sauf dans de très rares cas.”
Autre gros frein : cette DLU 4 n’apporte aucune solution pour la fraude aux droits de succession qui sont exclus du champ d’application. Le gouvernement a en effet décidé d’avancer sans les régions, qui renâclent (surtout du côté wallon et bruxellois) à mettre en place ce nouveau pardon fiscal. Motif ? Le fédéral n’a pas à amnistier des impôts régionaux sans concertation. Or, la principale raison pour laquelle certains ont fraudé par le passé, c’est précisément à cause des droits de succession. “C’est effectivement la principale source de fraude, observe Sabrina Scarnà. Cela pose problème à tous ceux qui voudraient régulariser une succession ancienne non déclarée. Bref, tout mis ensemble, le risque de flop pour cette quatrième amnistie est important”, conclut l’avocate-fiscaliste pour qui le gouvernement a tort de faire cavalier seul.
