Plus qu'un seul régime d'allocations familiales l'an prochain

22/11/13 à 14:54 - Mise à jour à 14:54

Source: Trends-Tendances

Il n'y aura plus qu'un seul "régime général" d'allocations familiales après l'alignement du montant des allocations familiales des indépendants sur celui des salariés, selon le projet de loi approuvé vendredi en Conseil des ministres.

Plus qu'un seul régime d'allocations familiales l'an prochain

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Le cadre légal unique entrera en vigueur le 30 juin 2014. En attendant, en ce qui concerne les couples mixtes, le choix opéré en faveur d'un des deux systèmes sera figé, sauf bien entendu, modification de la composition de famille. Et jusqu'au 30 juin, tous les litiges en cours pour les indépendants resteront du ressort des caisses d'assurance. Mais à partir du 30 juin, les 112.000 familles ressortissant aux caisses d'assurance, soit 207.000 enfants, pour un montant de 24 millions d'euros, basculeront dans le régime général. Cette rationalisation en prélude à l'égalisation "historique" du montant des allocations familiales à partir du 1er juillet 2014, interviendra pendant la période transitoire avant le transfert aux Communautés et à la Commission communautaire commune de Bruxelles de la compétence exercée en matière d'allocations familiales.

Ceci est "très important", a souligné vendredi la ministre des Classes moyennes et des Indépendants Sabine Laruelle rappelant que le premier enfant donnera droit, le 1er juillet 2014, à 90,28 euros peu importe si ses parents sont salariés ou indépendants. Pour les indépendants, il s'agit d'une augmentation de 140% depuis le 1er novembre 2003 lorsque l'allocation pour le premier enfant ne représentait encore que la moitié de celle pour les travailleurs salariés, a-t-elle relevé. Le droit qu'ouvre chaque enfant à bénéficier d'allocations familiales sera bétonné dans la Constitution, a pour sa part rappelé le secrétaire d'Etat Philippe Courard.

Le projet de loi vise par ailleurs à créer, à partir du 1er juillet 2014, un "supplément social", de maximum 12 mois, pour les bénéficiaires de l'assurance sociale en cas de faillite, comparable au supplément social dont peuvent bénéficier les chômeurs de longue durée. Selon l'indice actuel, ce supplément social pour indépendants sera de 45,96 euros pour le premier enfant, 28,49 euros, pour le deuxième enfant, 5 euros par enfant à partir du 3e enfant, et 22,97 euros par enfant à partir du 3e enfant dans une famille monoparentale.

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