Plus de prescription pour la fraude fiscale

05/05/12 à 09:04 - Mise à jour à 09:04

Source: Trends-Tendances

Le secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude fiscale, John Crombez, va modifier la loi pour que les affaires de fraude fiscale ne puissent plus être prescrites, lit-on samedi dans L'Echo.

Plus de prescription pour la fraude fiscale

© Belga

Il s'agit d'une mesure de son plan d'action 2012-2013 contre la fraude fiscale et sociale. Concrètement, une seule phrase sera ajoutée au code des impôts: le délai de prescription ne commencera à courir que lorsque "l'impôt dû aura été effectivement et définitivement payé". Le secrétaire d'État veut mettre fin, via cette modification, aux "discussions sans fin qui ont été menées sur les procès de fraude fiscale".

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