Plan contre la fraude fiscale: ce qui inquiète les observateurs

Johan Van Overtveldt, notre ministre des Finances, a enfin dévoilé son plan d’action contre la fraude fiscale. Le document qu’il a déposé est plutôt épais, mais ces 77 pages ne seront pas de trop pour récupérer les 550 millions d’euros visés.

Ce qui m’a étonné dans ce plan, c’est que j’ai découvert qu’en Belgique, nous sommes des spécialistes de la non-déclaration fiscale. En effet, chaque année des centaines de milliers de personnes oublient – pour le dire gentiment – de déposer leur déclaration fiscale. C’est le cas pour les très hauts revenus comme pour les plus bas.

Pour les plus hauts revenus, il suffit, écrit notre ministre des Finances dans son rapport, de se rendre à l’état civil et de se désinscrire à la commune pour disparaître du radar fiscal. Ceux qui font ce genre de démarche optent par exemple pour le Luxembourg ou pour Monaco. Or, le souci, toujours selon le ministre, c’est que ces personnes ne sont dès lors plus invitées à déposer une déclaration fiscale et ne sont donc plus suivies de manière systématique. Le ministre Van Overtveldt veut par conséquent s’assurer que ces personnes ont bien quitté le territoire national !

Même chose pour les déclarations de main-d’oeuvre étrangère d’origine roumaine, polonaise ou bulgare. Là également, le système fiscal est plein de failles en terme de non-déclaration fiscale, et donc de non-imposition.

Ces mesures correctives sont normales et justifiées. En revanche, ce qui inquiète plus certains observateurs dans ce plan contre la fraude fiscale, c’est la volonté affichée de donner plus de pouvoirs aux contrôleurs fiscaux. Si ce plan passe tel quel, il sera impossible d’empêcher ces contrôleurs fiscaux de fouiller les locaux et les ordinateurs d’une entreprise, par exemple. Ceux qui voudraient faire obstacle à cette visite inattendue du fisc seront accusés, je cite, “d’entrave au contrôle fiscal” et seront passibles de poursuites pénales !

Venant d’un ministre catalogué N-VA, la suggestion de cette mesure peut étonner, mais c’est comme cela. Le bémol, c’est que selon lui, ces visites ne peuvent pas devenir la norme et devront être justifiées et nécessaires. Mais entre l’intention louable d’un ministre et la pratique d’une administration, il peut y avoir un divorce. Et j’imagine que c’est sur ce point-là qu’il y aura discussion au parlement.

L’histoire en Belgique montre que c’est souvent sous un gouvernement dit de droite que des mesures fiscales dures ont – paradoxalement – été prises. Comme si la droite au pouvoir voulait s’excuser d’être au pouvoir et donner des gages à la gauche sur son éthique. À ceux qui ne le croient pas, je rappelle que l’ISI a été créée par un ministre libéral francophone, et que la taxation sur les plus-values sur actions a été mise en place sous ce gouvernement. Ce n’est donc pas un commentaire, encore moins une critique, juste un constat.