Peut-on faire sauter un piquet de grève ?

15/12/14 à 15:28 - Mise à jour à 15:53

La jurisprudence concernant les piquets de grève est chaotique. Dans certains cas, les employeurs parviennent à les faire interdire préventivement. Un avocat témoigne.

Peut-on faire sauter un piquet de grève ?

© Belga

Si le droit de grève est un droit consacré, qu'en est-il des piquets de grève ? Certains employeurs tentent de les faire sauter. Parfois avec succès. En prévision de la journée de grève nationale organisée ce 15 décembre, Tibault le Hardÿ de Beaulieu, avocat au cabinet van Cutsem, Wittamer, Marnef & partners, a été sollicité par un de ses clients pour procéder à des interdictions préventives de piquets de grève. Et il a obtenu gain de cause, du moins dans certains cas.

Actif dans la grande distribution, le client de Tibault le Hardÿ possède des magasins dans tout le pays. L'avocat a donc saisi les tribunaux de 1ère instance des différents arrondissements du pays. Il a obtenu une ordonnance anticipée interdisant les piquets de grève dans quatre cas, ce qui représente environ un tiers des requêtes qu'il a déposées.

La jurisprudence en la matière reste chaotique : certains tribunaux font droit à ce type de demande, d'autres déboutent systématiquement les demandeurs. " Les sensibilités sont différentes en fonction des arrondissements ", explique Tibault le Hardÿ. L'avocat a obtenu plus de décisions en sa faveur en Flandre qu'en Wallonie. Mais on ne peut pas parler de véritable clivage Nord-Sud : le tribunal de Nivelles a ainsi donné raison à l'avocat.

Quels arguments ?

Quels arguments ont été retenus par les tribunaux qui ont interdit préventivement les piquets de grève ? Tout d'abord, le fait que la grève n'est pas dirigée contre l'employeur, mais bien contre des mesures gouvernementales. " Ce n'est pas une grève exercée suite à un litige social au sein d'une entreprise. C'est un mouvement de mécontentement face à des décisions prises au niveau politique. On ne se situe donc pas dans l'exercice " classique " du droit de grève ", pointe Tibault le Hardÿ.

Ensuite, certains tribunaux ont reconnu que le droit de grève n'était pas absolu. Si le piquet de grève a pour mission d'informer et de distribuer des tracts, les grévistes sont dans leur droit. " Par contre, s'il s'agit d'intimider un client, ce n'est pas la même chose. Théoriquement, on ne peut pas empêcher un client de rentrer dans un établissement ", indique l'avocat Tibault le Hardÿ.

Déterminer le préjudice subi

Pour obtenir ces ordonnances, l'avocat a recueilli au préalable des preuves par huissier de justice. Lors de la première grève tournante, il a fait constater les piquets de grève, la volonté des grévistes de réitérer leur action le jour de la grève nationale, ainsi qu'éventuellement l'usage de menaces ou de violence. Il a également fourni au tribunal les informations financières de la société faisant état du manque à gagner résultant d'un jour de fermeture, qui s'élevait pour certains magasins à près de 100.000 euros. " Cela permet de déterminer le préjudice subi en raison du piquet de grève ", explique l'avocat.

Plusieurs tribunaux ont écarté les requêtes, estimant certaines preuves insuffisamment étayées, notamment concernant les intimidations et la violence. Mais pas tous.

L'avocat a ensuite transmis aux juristes d'entreprise les ordonnances lui donnant gain de cause, afin d'en informer les grévistes souhaitant organiser un piquet de grève. Certaines ordonnances sont assorties d'astreintes d'un montant de 1.000 euros par personne présente dans le piquet de grève.

Une victoire des employeurs ?

Les ordonnances ne permettent cependant pas aux employeurs de crier victoire. Vu qu'elles résultent de requêtes purement unilatérales (sans débat contradictoire), rien n'empêche les syndicats de s'y opposer. Ils peuvent déposer une tierce opposition devant le tribunal, qui sera ensuite amené à se prononcer sur le fond. " Cela peut prendre des mois, voire des années ", souligne Tibault le Hardÿ.

La controverse sur la légalité des piquets de grève n'est pas prête de s'éteindre.

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