Payez pour préserver votre anonymat fiscal !

31/05/12 à 16:01 - Mise à jour à 16:01

Source: Trends-Tendances

Qu'en est-il exactement du précompte mobilier augmenté à 21 % et de la taxe supplémentaire de 4 % sur les revenus dépassant 20.000 euros, récente mesure du gouvernement ? Votre anonymat est-il en danger ? Est-il possible de le préserver ?

Payez pour préserver votre anonymat fiscal !

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Tout ce que vous avez voulu savoir sur l'anonymat fiscal, en 20 questions et réponses concrètes, dans le magazine Trends-Tendances daté du 31 mai 2012

Ah, cette fameuse réforme du précompte mobilier ! Dieu sait si elle continue de faire parler d'elle. D'un côté, les banquiers pestent face aux difficultés qu'ils éprouvent pour l'implémenter. De l'autre, les contribuables nagent en pleine confusion. Surtout en ce qui concerne les implications pratiques de la réforme. A commencer par l'obligation d'échange d'information entre les banques et l'administration fiscale. Une nouveauté qui suscite beaucoup d'inquiétude... et d'interrogations.

1. Quels sont les nouveaux taux du précompte mobilier ?

La règle est simple : les intérêts qui étaient taxés à 15 % le seront désormais au taux de 21 %. Ce nouveau taux s'applique aux bons d'Etat (à l'exception du "bon d'Etat Leterme"), bons de caisse, comptes à terme, assurances-épargne de la branche 21 (en cas de retrait dans les huit ans) et 23 (quand c'est taxable), obligations émises par les entreprises ou les pouvoirs publics et boni d'acquisition en cas de rachat d'actions propres.

"Ce nouveau tarif concerne les revenus attribués ou mis en paiement depuis le début de l'année", précise Olivier Querinjean, avocat spécialisé en droit fiscal au sein du cabinet CMS DeBacker. Bref, depuis le 1er janvier, et pour ne citer que cet exemple-là, vous payez dorénavant 21 % de précompte mobilier au lieu de 15 % sur tous les coupons de vos obligations.

2. Qui est concerné par la nouvelle cotisation complémentaire de 4 % ?

Toute personne physique qui réside en Belgique et qui perçoit annuellement plus de 20.020 euros d'intérêts et de dividendes est redevable de ce prélèvement supplémentaire de 4 %. Et ce, sur la partie de ses revenus mobiliers (intérêts et dividendes) qui dépasse ce seuil.

3. Le caractère libératoire du précompte est-il supprimé ?

C'est la grande nouveauté de cette réforme : le précompte mobilier n'est plus, par définition, libératoire. L'instauration d'un prélèvement supplémentaire de 4 % sur les "hauts" revenus mobiliers s'accompagne en effet de nouvelles règles en matière de déclaration dans le chef des contribuables. Dès l'an prochain, vous devrez mentionner tous vos revenus mobiliers dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques (déclaration 2013 - exercice d'imposition 2012). A l'exception de ceux soumis au taux de 21 % et pour lesquels vous auriez demandé à votre banque ou à l'émetteur (débiteur du précompte mobilier) de retenir à la source la cotisation supplémentaire de 4 %.

4. Est-il possible d'acheter son anonymat fiscal ?

Oui, c'est l'autre grande nouveauté de la réforme. L'anonymat devient, dans certains cas, une option fiscale payante. Les revenus mobiliers ayant subi à la source la cotisation supplémentaire de 4 % ne doivent en effet pas être déclarés par le contribuable. De même que les banques ne sont pas non plus tenues de les communiquer au SPF Finances par le biais du point de contact central. Selon l'administration fiscale, seuls les revenus précomptés à 21 % (intérêts sur les comptes courants, comptes d'épargne non réglementés, bons de caisse, comptes à terme, bons d'Etat autres que le bon Leterme, obligations et certaines sicav de capitalisation) peuvent subir à la source cette cotisation supplémentaire de 4 %.

Dans ce cas, et lorsque le contribuable l'aura au préalable demandé, la cotisation sera prélevée dès le premier euro d'intérêt (indépendamment du fait que le montant de 20.020 euros soit atteint ou pas). Ce qui le dispensera de déclarer ces revenus mobiliers. Prix de ce secret bancaire : 808 euros par an (4 % x 20.020 euros).

5. Placer ses avoirs à l'étranger redevient-il intéressant ?

Pas vraiment. Pour la simple et bonne raison que vous êtes tenus de déclarer tous vos revenus mobiliers, qu'ils soient belges ou étrangers. Et que les institutions bancaires étrangères ne sont pas compétentes pour prélever la cotisation de 4 %. Par ailleurs, les mentalités ont aussi évolué avec l'intensification de l'échange d'information au niveau international. "Les transferts de capitaux à l'étranger ne sont plus guère à la mode, surtout auprès des jeunes générations", note cet autre spécialiste de la gestion de fortune.

Ceci dit, la détention d'avoirs mobiliers en Belgique est malgré tout devenue moins intéressante. "L'avantage qu'il y avait à détenir ses avoirs mobiliers en Belgique a été raboté, explique Marie Bentley, avocate spécialisée en droit fiscal au cabinet Afschrift. Jusqu'il y a peu, seuls ceux encaissés à l'étranger ou n'ayant pas subi en Belgique de retenue à la source devaient être déclarés. A présent, tous les revenus mobiliers encaissés en Belgique doivent être déclarés, pour autant qu'ils n'aient pas subi la cotisation de 4 %. La détention d'avoirs mobiliers en Belgique n'est donc plus aussi avantageuse qu'auparavant sur le plan de l'anonymat. Sans compter que les revenus mobiliers encaissés à l'étranger ne sont pas soumis aux additionnels communaux. Contrairement aux revenus mobiliers d'origine belge pour lesquels la législation actuelle ne prévoit aucune dérogation en matière d'additionnels communaux."

Sébastien Buron, avec Guy Legrand

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