Pas d'économie du respect des droits des justiciables dans la réforme du droit pénal

30/06/15 à 17:12 - Mise à jour à 17:12

Source: Belga

Le Conseil supérieur de Justice (CSJ) se réjouit "d'un certain nombre de mesures prévues" par l'avant-projet de loi adopté jeudi par le conseil des ministres modifiant le droit pénal et la procédure pénale, mais "insiste pour que les droits fondamentaux des justiciables (notamment les droits de la défense) soient en tout état de cause sauvegardés", a indiqué mardi le CSJ sur base de l'avis rendu par sa dernière assemblée générale.

Pas d'économie du respect des droits des justiciables dans la réforme du droit pénal

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La majorité fédérale propose ainsi de correctionnaliser à l'avenir les crimes, les cours d'assises jouissant "d'une moindre expertise" et générant des coûts trop importants, estimait la semaine dernière le ministre de la Justice Koen Geens.

Le CSJ regrette à ce propos "l'absence de la moindre estimation des économies que les mesures envisagées par l'avant-projet de loi sont supposées générer, alors même que la réalisation d'économies apparaît être l'objectif principal des réformes à intervenir".

Il déplore également "l'adoption de mesures ponctuelles en lieu et place d'une réforme globale et cohérente du droit pénal et du droit de la procédure pénale", regrettant en outre que le gouvernement ait fait le choix de mesures vidant progressivement la cour d'assises de sa substance plutôt que de supprimer purement et simplement cette institution, suppression que le CSJ appelle de ses voeux depuis plusieurs années.

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