La Belgian Betting Association, qui regroupe les opérateurs privés de paris sportifs a déposé une demande de suspension et une requête en annulation auprès du Conseil d’État concernant l’arrêté royal relatif aux conditions de l’organisation de paris par la Loterie Nationale.
On croyait que le match allait pouvoir enfin commencer mais il risque d’être encore un peu retardé. Le 25 mai, le Conseil des ministres avait approuvé un projet d’arrêté royal qui lui donne la possibilité d’acquérir une licence afin de pouvoir organiser des paris sportifs conformément à la nouvelle loi sur les jeux de hasard, entré en vigueur en janvier 2011. La Belgian Betting Association (BBA), qui regroupe les opérateurs privés de paris sportifs (Stanleybet, Bingoal et Betfirst) vient de déposer une demande de suspension et une requête en annulation auprès du Conseil d’État concernant cet arrêté royal, publié au Moniteur, le 9 août 2012.
La BBA rappelle, dans un communiqué, que la nouvelle loi a limité à 34 le nombre de licences à attribuer sur le marché belge pour l’organisation de paris. Dans ce cadre, la Commission des jeux et de hasard a reçu l’an dernier 52 demandes. La Loterie, révélions-nous le 17 novembre 2011, a tardé à introduire sa demande. Pour éviter que le quota de licences ne soit épuisé, la Commission (composée de représentants de plusieurs cabinets ministériels) a autorisé, en novembre dernier, l’octroi d’une 35ème licence à l’institution publique. A l’époque, les opérateurs privés avaient déjà estimé que cette dernière avait bénéficié d’un traitement de faveur mais attendaient la publication de l’arrêté royal pour introduire un recours devant les autorités administratives et judiciaires. C’est chose faite à présent.
Ils estiment, par la voie de la BBA, que les principes du marché concurrentiel fixés dans la nouvelle loi sont sérieusement menacés par l’arrêté royal du 9 août 2012 qui octroie une 35e licence exclusive à l’entreprise publique qui détient le monopole sur l’organisation des loteries. “Le Loterie nationale se retrouve ainsi de facto dans une position privilégiée et favorable, puisqu’elle se voit explicitement octroyer une nouvelle licence pour l’organisation des paris alors que les autres opérateurs privés doivent se soumettre à une longue procédure de candidature”, commente la BBA. Et d’ajouter : “Compte tenu de l’avalanche de produits que la Loterie Nationale belge offre grâce à sa licence monopolistique (Lotto, Euromillions, etc.) dans toutes les librairies du royaume, toute entrée de celle-ci dans un marché régulé mais concurrentiel comme celui des paris sportifs lui permettrait d’exploiter cet avantage unique et de s’accaparer le marché des paris sportifs en Belgique d’une manière qui enfreint totalement la législation de l’Union européenne.”
Du côté de la Loterie nationale, on se veut peu loquace sur ce recours qui pourrait postposer une énième fois le lancement de ce nouveau type de produits, prévu pour début 2013. “Le dossier est dans les mains de nos avocats”, a déclaré son porte-parole.
Sandrine Vandendooren
