Nouvelles mesures de lutte contre la fraude

05/07/13 à 18:26 - Mise à jour à 18:26

Source: Trends-Tendances

nouvelle série de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et sociale dont la mise en place de huit nouveaux juge spécialisés dans le droit pénal fiscal, initiative qui doit permettre de revenir sur l'inflation des dossiers atteints par la prescription.

Nouvelles mesures de lutte contre la fraude

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi une Une concertation permanente est également établie entre la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) et le Parquet de Bruxelles afin de mieux lutter contre le blanchiment d'argent.

Parmi les autres mesures, qui figureront dans le projet de loi-programme accompagnant le dernier contrôle budgétaire (et que le gouvernement souhaite voir adopté avant les vacances parlementaires), le secrétaire d'Etat John Crombez a également prévu un mécanisme légal permettant d'assurer la publicité des revenus des propriétaires d'entreprises fantômes (trusts...) situées dans des paradis fiscaux.

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