Nouveau report de l'application de la TVA au pro deo

12/12/17 à 17:45 - Mise à jour à 17:48

Source: Belga

Censée entrer en vigueur le 1er avril, puis reportée successivement au 1er septembre et au 1er janvier 2018, l'application de la TVA de 21% sur les prestations de deuxième ligne dans le cadre de l'aide juridique (pro deo) a de nouveau été reportée de trois mois, a-t-on appris mardi auprès du président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone Jean-Pierre Buyle. Selon lui, la mesure devrait, vraisemblablement, être implémentée au 1er avril 2018.

Nouveau report de l'application de la TVA au pro deo

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Depuis le 1er septembre 2016, cette aide juridique n'est plus gratuite. Le bénéficiaire, qui doit répondre à plusieurs critères prouvant son manque de ressources, doit désormais s'acquitter d'un ticket modérateur de 20 euros pour la désignation d'un avocat, et de 30 euros pour chaque étape supplémentaire. Cette aide est actuellement exemptée de TVA.

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