Selon la Commission européenne, les propositions adoptées mercredi constituent “le renforcement le plus complet de la gouvernance économique depuis le lancement de l’Union économique et monétaire” voici 10 ans.
La Commission européenne a proposé mercredi une réforme ambitieuse des règles de discipline budgétaire, alors même que 80.000 à 100.000 personnes sont attendues à Bruxelles pour manifester contre les mesures d’austérité des gouvernements. Des propositions qui seront ensuite examinées par le Conseil, le Parlement européen et le Comité économique et social européen.
Selon un communiqué, les propositions adoptées mercredi constituent “le renforcement le plus complet de la gouvernance économique depuis le lancement de l’Union économique et monétaire” voici 10 ans. Elles ont déjà été évoquées par les Etats membres au sein du groupe de travail présidé par Herman Van Rompuy, où règne un consensus quant à la nécessité d’assainir durablement les finances publiques. Tous les pays ne sont toutefois pas d’accord sur les manières d’y parvenir.
La Commission propose un arsenal de mesures, notamment la possibilité de sanctionner les pays jugés trop laxistes, y compris dans les périodes de croissance économique.
Elle veut aussi mettre davantage l’accent sur la dette publique. Les pays européens seraient tenus de progresser à bon rythme vers leur objectif budgétaire à moyen terme, défini au niveau de l’UE. S’ils dévient de cette trajectoire, la Commission pourra les avertir et éventuellement les punir.
La sanction prendrait la forme d’un dépôt financier obligatoire avec intérêts. En cas de déficit supérieur à 3 % du PIB, les Etats perdraient même l’intérêt, voire la totalité du dépôt si le déficit n’est pas corrigé.
Gouvernance : les 5 mesures proposées par la Commission
1. Renforcement de la prudence budgétaire. Les Etats membres ne seront plus seulement obligés de maintenir le déficit public sous la barre des 3 % du PIB : ils devront aussi gérer leurs finances prudemment durant les périodes hautes du cycle économique, afin d’atteindre un “objectif à moyen terme” (OMT) fixé au niveau de l’UE. La croissance des dépenses ne pourra dépasser le taux moyen de croissance du PIB, à moins que l’Etat n’augmente ses recettes en contrepartie. Si un gouvernement dévie de la trajectoire, la Commission pourra lui envoyer un avertissement. En cas de manquement persistant, il pourrait être sanctionné.
2. Rythme soutenu de désendettement. Les pays où la dette est supérieure à 60 % du PIB, comme la Belgique, seront tenus de la réduire à un rythme soutenu. La Commission propose d’obliger ces pays à réduire leur dette annuellement d’un montant équivalent à 1/20 de la différence entre le seuil de 60 % et le niveau d’endettement du pays en question, calculé sur les trois dernières années. Les pays réfractaires feront l’objet d’une procédure en déficit excessif.
3. Sanctions. Le pacte de stabilité prévoit déjà des sanctions pour les pays coupables de violations persistantes des règles budgétaires mais elles n’ont jamais été appliquées. Afin de gagner en crédibilité, la Commission propose un régime de sanctions immédiates et quasi automatiques. Un pays s’écartant de son objectif à moyen terme sera contraint de constituer un dépôt équivalent à 0,2 %, sur lequel il continuera de percevoir les intérêts. S’il est déclaré en déficit excessif (plus de 3 % du PIB), il perdra les intérêts. En cas de violation persistante, le dépôt lui-même sera perdu, à titre d’amende. Ces sanctions seront proposées par la Commission et ne devront pas être approuvées par les ministres des Finances, comme c’est le cas actuellement dans les procédures en déficit excessif. Seule une majorité qualifiée d’Etats pourra modifier des sanctions.
4. Implication des régions. La Commission propose une directive visant à harmoniser les cadres fiscaux nationaux, afin de s’assurer que tous les Etats membres disposent des instruments appropriés, y compris au niveau régional, pour gérer efficacement leurs finances. Elle propose des standards européens pour les statistiques, les prévisions de croissance et les procédures budgétaires, qui s’appliqueront à tous les niveaux de pouvoir.
5. Procédure en déséquilibre excessif. La Commission ne veut pas se limiter aux finances publiques mais aussi s’attaquer aux causes sous-jacentes des déficits, en particulier l’érosion de la compétitivité. Elle conduira à l’avenir des analyses régulières sur base de plusieurs indicateurs. Si un pays dévie au point qu’il menace la stabilité de la zone euro, comme ce fut le cas de la Grèce, elle pourra adresser une “procédure en déséquilibre excessif” et des recommandations. Le pays concerné sera tenu de mettre en oeuvre un plan d’action, sous peine de se voir infliger une amende annuelle de 0,1 % du PIB. Seule une majorité qualifiée d’Etats pourra bloquer cette amende.
Trends.be, avec Belga
