Lutte contre la fraude fiscale : des règles plus strictes oui, mais pas plus qu'il n'en faut

12/02/16 à 17:54 - Mise à jour à 17:54

Source: Belga

Les ministres des Finances des 28 Etats membres de l'Union européenne ont discuté vendredi pour la première fois des mesures proposées par la Commission européenne pour lutter contre l'évasion fiscale et appliquer un impôt des sociétés juste. S'ils sont d'accord avec le principe de règles plus strictes, tous les ministres ne souhaitent pas que les nouvelles règles aillent plus loin que ce qui a déjà été convenu au niveau de l'OCDE.

Lutte contre la fraude fiscale : des règles plus strictes oui, mais pas plus qu'il n'en faut

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Présenté fin janvier par la Commission européenne, le paquet anti-évasion fiscale est "une priorité claire de la présidence néerlandaise" du Conseil européen, a indiqué le ministre néerlandais des Finances Jeroen Dijsselbloem. Ses homologues européens ont accueilli positivement l'initiative de la Commission, tout en émettant des réserves.

Le ministre allemand, Wolfgang Schäuble, a plaidé pour une approche en deux temps, avec d'abord la mise en oeuvre des mesures contenues dans le plan d'action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), avant d'adopter des mesures propres aux 28 Etats membres.

Le ministre belge, Johan Van Overtveldt, est allé dans le même sens. S'il se dit "absolument partisan de plus de transparence fiscale au niveau international", le ministre constate que la Commission va plus loin que ce que demande l'OCDE. "Nous devons veiller, en allant plus loin que le BEPS, à ne pas affaiblir la position concurrentielle de l'UE", a-t-il relevé. "Cela aurait des effets négatifs sur la croissance, l'emploi, les investissements et les budgets."

Dans la même optique, plusieurs ministres ont également demandé une étude d'incidence des mesures européennes.

Le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, Pierre Moscovici, a maintenu son plaidoyer pour "un paquet global" de mesures. "Si nous nous arrêtons là (à l'application du BEPS, ndlr), nous allons rencontrer un problème: c'est que nous ne sommes pas que l'OCDE", a-t-il fait remarquer. "Il y aura alors un risque de ne pas préserver l'intégrité du marché intérieur."

Le sujet reviendra rapidement sur la table des ministres des Finances, puisque la présidence néerlandaise du Conseil de l'UE ambitionne d'engranger des accords sur les propositions législatives du paquet avant la fin juin.

On estime que l'évasion fiscale des entreprises représente en Europe 50 à 70 milliards d'euros. "Lutter contre l'évasion fiscale, c'est aussi plus d'argent pour les budgets nationaux", a rappelé le vice-président de la Commission européenne chargé de l'Euro, Valdis Dombrovskis. Le principe de base du paquet de mesures de la Commission est de faire en sorte que les entreprises paient des impôts dans chaque pays où elles réalisent des bénéfices, ce qui suppose un échange efficace d'informations entre les Etats membres.

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