Les conséquences réelles de la nouvelle loi sur le financement ne seraient pas celles que l’on croyait. Les négociateurs avaient conclu à une perte de moyens du fédéral au profit des Régions. Selon une étude de la KUL, le fédéral y gagnerait, au contraire. Tout comme Bruxelles.
La nouvelle loi sur le financement fera gagner à terme 272 euros par habitant à Bruxelles et 207 euros par habitant au fédéral, tandis que les autres entités y perdront par rapport à l’actuelle loi de financement, conclut une étude menée par deux économistes de la KUL et que L’Echo a pu consulter.
Les négociateurs étaient pourtant arrivés à la conclusion quasi inverse, avec une perte des moyens de l’Etat fédéral au profit des trois Régions (lire ci-après). Ils tablaient sur l’impact conjugué de l’autonomie fiscale et de l’élasticité de l’impôt, estimée à entre 1,5 et 1,6 par la BNB.
L'”élasticité de l’impôt” est le principe selon lequel les recettes de l’impôt des personnes physiques augmentent plus vite que la croissance économique.
Les économistes de la KUL se basent sur des paramètres “plus réalistes”, qui modifient l’impact de la réforme à long terme. Ils tablent sur une élasticité de l’impôt de 1,15. Selon leurs calculs, la Communauté française, qui ne perçoit pas d’impôt et n’est pas touchée par l’élasticité, perdrait 28 euros par habitant, la Wallonie 210 et la Flandre 289.
Nouvelle loi de financement, mode d’emploi
Bouleversement ou simple correction ? L’accord sur la loi de financement, connu dans les grandes lignes, satisfait tout le monde, au nord comme au sud du pays, écrivions-nous fin septembre 2011.
Les Flamands ont obtenu l’autonomie fiscaleaccrue via un partage de l’impôt sur les personnes physiques (IPP). Dorénavant, les Régions recevront des recettes comme les communes, à travers des centimes additionnels qui pourraient représenter une trentaine de pour cent de l’IPP (10,7 milliards d’euros). Comme les communes encore, elles pourront moduler ce pourcentage, avec toutefois des bornes pour éviter une concurrence fiscale. Ce mécanisme remplace un système de dotations.
La formule satisfait aussi le sud du pays, car cette autonomie reste corsetée. Le fédéral reste maître des déductions et de la définition de la base taxable. L’accord ne suppose pas une régionalisation du SPF Finances, où l’IPP représente d’importants effectifs.
“Ce transfert aux Régions par les centimes additionnels a l’avantage d’une certaine clarté”, commentait alors Etienne de Callataÿ, professeur de finances publiques à l’UCL, dans les pages du magazine Trends-Tendances. Les citoyens verront ce que leur coûte la Région sur leur avis d’imposition. “Mais cela ne change pas grand-chose du côté de la responsabilisation des entités fédérées. Quoi qu’on en dise en Flandre, elle est déjà présente dans le mécanisme actuel de financement”, indiquait Etienne de Callataÿ.
Le changement serait minime s’il n’y avait aussi de nouveaux transferts de compétences (emploi, soins de santé, allocations familiales) aux entités fédérées, dont le volet du financement est moins favorable pour le sud. C’est plutôt là que l’on retrouve une augmentation de la “responsabilisation” (euphémisme pour désigner une baisse des transferts nord-sud).
La perte, pour le sud, sera adoucie par un moratoire de 10 ans, sous forme de compensation (570 millions par an pour la Région wallonne, 52 millions pour Bruxelles). Une petite bombe à retardement : si les Régions ne parviennent pas à compenser ces montants, d’ici 10 ans, le levier des nouveaux centimes additionnels régionaux sera bien tentant.
Trends.be, avec Robert van Apeldoorn et Belga
