Plus d’un millier de particuliers et entreprises ont bénéficié ces dernières années de la loi controversée qui élargit le champ d’application du système de la transaction pénale, une loi qui se retrouve au centre des travaux de la commission d’enquête dite “Kazakhgate”.
Cette loi permet à un justiciable d’échapper à des poursuites au pénal ou de les “annuler” en s’acquittant d’un montant, la transaction pénale.
A la demande de la commission d’enquête dite “Kazakhgate”, les procureurs généraux ont estimé que la loi, entrée en vigueur en avril 2011, a permis de faire rentrer près d’un demi-milliard d’euros dans les caisses de l’Etat (jusqu’au 31 décembre 2016), écrivent De Tijd et L’Echo vendredi.
1.006 suspects ou prévenus ont, ces dernières années, bénéficié du champ d’application élargi de ce système de transaction. Les montants dont ils se sont acquittés forment un total de 464 millions d’euros, dont 323 millions au bénéfice du fisc. Dans les affaires de fraude fiscale, concernées par une importante part de ces transactions pénales, il fait en effet partie des premiers à être dédommagé en tant que partie lésée.
