Les six objectifs de la commission chargée d'enquêter sur les Panama Papers

21/04/16 à 15:26 - Mise à jour à 15:25

Suite aux révélations des Panama Papers, une commission spéciale a vu le jour, sous l'impulsion du Parlement fédéral, afin de faire toute la lumière sur le volet belge du scandale. Un vent favorable nous a fait parvenir le document détaillant sa mission...

Les six objectifs de la commission chargée d'enquêter sur les Panama Papers

© Knack.be

Voici le document tel qu'il nous est parvenu :

Cette commission est chargée:

- d'examiner tant les constatations que la mise en oeuvre des 108 recommandations formulées dans le rapport d'enquête parlementaire du 7 mai 2009 relatif aux grands dossiers de fraude fiscale (DOC 52 34/04), et ce, à la lumière de dossiers importants tels que les OffshoreLeaks, LuxLeaks, SwissLeaks et, récemment, les Panama Papers;

- de procéder à une évaluation du statut, de l'efficacité et de la fermeté de la politique antifraude belge tant dans son aspect judiciaire que fiscal. D'évaluer la mise en oeuvre des plans de lutte contre la fraude fiscale des différents gouvernements depuis 2009 et de développer un plan d'action afin de donner des impulsions supplémentaires à la politique antifraude ;

- d'examiner quelles mesures supplémentaires peuvent être prises dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux et les constructions offshore à l'échelon tant national qu'européen, de soumettre à un examen approfondi la politique menée par la Belgique dans le cadre de la conclusion de conventions préventives de la double imposition, de rédiger une définition claire de la notion de paradis fiscal et tendre vers une liste commune en la matière au niveau international (UE et OCDE), avec d'éventuelles sanctions pour les pays qui figureront sur la liste noire;

- d'analyser en profondeur le volet belge des Panama Papers et examiner tant le rôle de certains conseillers et autres intermédiaires et, plus particulièrement les institutions financières, que le rôle de supervision des fédérations professionnelles et institutions de régulation (FSMA, Banque Nationale de Belgique);

- d'examiner l'organisation, le fonctionnement et l'efficacité des différents services de l'Etat en charge de la lutte contre la fraude fiscale internationale (notamment SPF Finances, SPF Justice, sections financières des parquets, police fédérale, Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière (OCDEFO), Cellule de Traitement des informations financières (CTIF)) et de vérifier en particulier si les moyens humains, financiers, techniques (notamment le datamining/datamatching) ainsi que le cadre juridique mis à leur disposition sont adéquats pour lutter contre la fraude fiscale internationale et les abus en matière d'évasion fiscale;

- d'examiner tant l'impact que la manière dont les plans d'action de l'OCDE (notamment le BEPS ou Base Erosion and Profit Shifting, Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices), les propositions de directives adoptées à l'échelon européen et les recommandations de la commission TAXE du Parlement européen peuvent être mis en oeuvre au niveau belge dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive;

- d'examiner quelles mesures ont déjà été prises sur le plan de la transparence et de l'échange d'informations aux niveaux européen et international et de vérifier la manière dont les instruments de lutte transfrontalière contre la fraude peuvent être renforcés;

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