Le gouvernement fédéral a approuvé les nouvelles règles TVA qui entreront en vigueur le 1er janvier prochain.
Lors d’une transaction entre deux entreprises, la TVA devra être versée au moment où sera établie la facture. Les entreprises pourront aussi dorénavant s’acquitter de la TVA au moment où un établissement public aura effectivement payé la transaction, a annoncé vendredi le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt.
Le gouvernement Di Rupo avait mis en oeuvre des règles d’exigibilité en matière de TVA qui ont suscité le courroux d’une partie du monde entrepreneurial et des comptables en raison de leur complexité. M. Van Overtveldt a dès lors proposé un avant-projet de loi qui modifie ces règles.
A partir du 1er janvier, ce sera la date de la facture qui déterminera à quel moment la TVA devra être versée à l’Etat. “La date ultime d’exigibilité est le 15 du mois qui suit la livraison ou la prestation de service dans la mesure où cette date est la date ultime à laquelle une entreprise doit émettre sa facture. Dans un certain nombre de cas, le délai de déclaration pour s’acquitter de la TVA due est ainsi de facto prolongé”, explique le cabinet du ministre.
Les transactions entre les entreprises privées et les institutions publiques sont également modifiées. Jusqu’à présent, les entreprises devaient s’acquitter de la TVA au moment de la livraison ou de la prestation de service à l’établissement public, que celui-ci ait régler la facture ou non. Les entreprises devaient dès lors préfinancer la TVA. A partir de l’année prochaine, la TVA ne devra être versée qu’au moment où l’établissement public aura effectivement payé.
“Ces adaptations représentent une importante simplification administrative pour quasiment toutes les entreprises. Elles répondent aux nombreuses aspirations des secteurs et entrepreneurs concernés”, se félicite M. Van Overtveldt.
