Les chiffres définitifs de la nouvelle loi sur le financement (LSF) sont connus: les Régions ont trop perçu depuis trois ans et doivent rembourser l’Etat fédéral dans leur budget 2018.
En 2015, pour la première fois, les trois Régions du pays ont perçu des centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques. Cette autonomie fiscale constitue le pilier de la nouvelle loi de financement qui vise à responsabiliser les Régions sur leurs recettes fiscales. Elle représentait cette année-là un montant total de 11,705 milliards d’euros.
Ce chiffre ne tombe pas du ciel. Il résultait de savants calculs opérés pour aboutir à un jeu à somme nulle pour l’année du basculement de la sixième réforme de l’Etat. Le montant devait correspondre aux anciennes dotations et aux dépenses fiscales régionalisées (bonus logement, titres-services essentiellement). Les calculs reposaient bien entendu sur les estimations de l’époque et, comme prévu dans la loi de financement, ils ont été affinés la troisième année par le Conseil supérieur des finances et la Cour des comptes pour donner le modèle ” définitif “. Et là, patatras ! Il s’avère que les Régions ont perçu un peu trop d’additionnels sur les exercices 2015, 2016 et 2017 et qu’il faut rectifier le tir pour l’exercice 2018. Cela résulte notamment du fait que les dépenses fiscales ne pèsent pas aussi lourd que prévu (alors qu’entre-temps, chaque Région a réformé un bonus logement que tout le monde croyait ” impayable “…).
Le trop-perçu doit maintenant être remboursé et impactera brutalement l’exercice 2018. D’un coup sec, la Flandre se retrouve avec un trou de 935 millions d’euros, la Wallonie de 408 millions et Bruxelles de 115 millions. Et de l’autre côté, l’Etat fédéral se retrouve avec une embellie one shot de près de 1,5 milliard d’euros ! Cela ne change rien aux comptes que la Belgique présente à la Commission européenne mais cela pèse dans la répartition des efforts d’assainissement entre l’entité 1 (fédéral) et l’entité 2 (Régions, Communautés et pouvoirs locaux). Or, pas besoin de faire un dessin, l’asymétrie politique des gouvernements rend cette répartition des efforts plus complexe que jamais.
Vers une hausse d’impôts en Wallonie ?
Le recalcul a aussi un effet structurel. C’est de la pure logique. Le principe de base est, on l’a dit, de garantir des recettes équivalentes à ce qu’elles auraient été sans la réforme de l’Etat. Cela nécessitait, croyait-on, des additionnels régionaux à l’IPP de 35,117 %. Comme le montant des recettes est revu à la baisse, on peut l’atteindre en ramenant les additionnels à 33,257 %. Cela représente un manque à gagner de l’ordre de 470 millions pour les trois Régions (300 pour la Flandre, 130 pour la Wallonie et 40 pour Bruxelles) et un gain d’autant pour le fédéral.
Cela dit, tout n’est peut-être pas aussi simple que cela. Si la Flandre et Bruxelles n’ont pris aucune disposition législative spécifique et verront donc le taux des additionnels régionaux se réduire mécaniquement avec l’application de la LSF, la Wallonie a, elle, inscrit le taux de 35,117 % dans un décret voté en décembre 2014. Le gouvernement wallon aura donc le choix : déposer un projet de décret rectifiant ce taux ou ne rien faire et instaurer ainsi une hausse d’impôt sans le dire.
“Le choix sera facile: nous adapterons notre décret dès que le taux définitif des additionnels aura été validé par la Cour des comptes”, nous précise-t-on au cabinet du ministre wallon des Finances, Christophe Lacroix (PS). “Nous avions décidé d’inscrire le taux transitoire dans un décret pour éviter toute insécurité juridique. Mais nous insistons sur le fait qu’une hausse d’impôt n’aura pas lieu en Wallonie.”
