Les juges donnent carte blanche aux agents du fisc

20/03/14 à 06:46 - Mise à jour à 06:46

Source: Trends-Tendances

Deux arrêts d'un tribunal anversois et une décision de la cour d'appel de Gand risquent de faire jurisprudence et d'étendre considérablement les pouvoirs des agents du fisc lors de descentes d'inspection, peut-on lire jeudi dans l'Echo.

Les juges donnent carte blanche aux agents du fisc

© Belga

Le code fiscal autorise les inspecteurs des impôts à des descentes dans les ateliers, les magasins, les chantiers, les garages ou les espaces de bureau, mais uniquement durant les heures de travail. Les visites domiciliaires étaient jusqu'ici nettement plus restreintes.

L'administration fiscale ne cesse cependant d'élargir ses compétences et tente de se comporter comme un juge d'instruction. Selon les décisions du tribunal anversois et de la cour d'appel gantoise, les inspecteurs du fisc pourront désormais non seulement se rendre sur les lieux du travail mais aussi au domicile du chef d'entreprise. Moyennant une autorisation du tribunal de police, ils pourront y procéder à des inspections sans même devoir dresser de procès-verbal.

Cette jurisprudence autorise également la saisie de données privées contenues sur les ordinateur professionnels, abrogeant de facto toute césure entre les sphères privées et professionnelles.

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