Les eurodéputés approuvent l'assiette commune de l'impôt des sociétés

15/03/18 à 15:38 - Mise à jour à 15:38

Source: Belga

Oui à une assiette commune de l'impôt des sociétés, et oui à la prise en compte des activités en ligne des sociétés numériques pour déterminer leur base imposable. C'est en ce sens que se sont prononcés les eurodéputés jeudi midi.

Les eurodéputés approuvent l'assiette commune de l'impôt des sociétés

Le parlement européen © AFP

L'idée de déterminer une assiette commune consolidée de l'impôt des sociétés (ACCIS) dans toute l'Europe et de répartir de la meilleure façon dans l'UE cet impôt existe déjà depuis des années, mais elle n'avait pu aboutir jusqu'ici. La nécessité de lutter contre la planification fiscale agressive et d'assurer une saine concurrence entre les entreprises l'a cependant ramenée à l'agenda.

Jeudi, les députés se sont prononcés sur deux textes. L'un a pour objectif d'établir un corpus unifié de règles pour calculer l'assiette pour l'impôt des sociétés dans le marché intérieur de l'UE. Le second énonce des règles techniques pour la consolidation des bénéfices et la répartition de l'assiette consolidée entre les États membres concernés.

Les deux propositions de directive devraient permettre de combler les trous dans la législation qui permettent à des entreprises numériques et des multinationales de choisir l'endroit où elles seront le moins taxées. Cela se ferait en partie grâce à des comparateurs (benchmarks) qui identifieraient si une entreprise a une "présence numérique" dans un Etat membre, et si elle est donc soumise à l'impôt.

"C'est une opportunité fabuleuse de faire un pas de géant dans le domaine de l'impôt des sociétés; non seulement cette législation créerait un modèle plus adapté aux économies actuelles en taxant l'économie numérique, mais elle mettrait un coup d'arrêt à la concurrence féroce entre les systèmes fiscaux au sein du marché intérieur, en ciblant les bénéfices où ils sont réalisés", s'est réjoui Alain Lamassoure (PPE), un des rapporteurs.

"Un marché intérieur avec 28 systèmes fiscaux différents? Cela ne peut pas être efficace et favorable au climat entrepreneurial en Europe", a estimé l'eurodéputée Open Vld Lieve Wierinck, qui renvoie la balle aux ministres européens. "J'espère qu'ils prendront nos conseils à coeur, dans l'intérêt de tous les citoyens européens. Le temps de la fiscalité honnête est venu."

L'élue écologiste française Eva Joly s'est félicitée d'une "véritable révolution fiscale". "Ce projet adapte notre système d'imposition aux réalités de notre temps. Aussi parce qu'elle est le meilleur moyen de régler les difficultés liées à la taxation de l'économie digitale", a-t-elle commenté. "En ajoutant la notion d'établissement permanent "numérique", les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple, ndlr) ne seront plus taxés seulement en fonction de leur présence physique mais aussi en fonction des services en ligne qu'ils proposent dans un pays et des données personnelles qu'ils y collectent."

"Les 28 modes de calcul différents de l'impôt sur les bénéfices font du marché intérieur un paradis pour les fraudeurs fiscaux tels que Ikea, Google et Starbucks", abonde Bart Staes (Groen). "Avec une seule base fiscale européenne, les pays retrouvent la maîtrise sur ces entreprises."

Bien moins positif, Sander Loones (N-VA) se prononce contre l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés. "Il est évident qu'il faut s'attaquer à la fraude et à l'évasion fiscales. Mais nous ne le ferons pas en abandonnant notre indépendance fiscale", a-t-il affirmé. "D'autres mesures plus ciblées, comme les récentes directives anti-abus et un meilleur échange d'information, sont plus adaptées." La lutte contre la fraude fiscale des géants du web devrait en outre, selon lui, se mener au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

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