"Les États de l'UE ne sont plus impuissants face aux fraudeurs"

13/02/18 à 13:56 - Mise à jour à 13:56

La Cour de justice de l'Union européenne a signé une première en rendant un arrêt sur la directive relative au travail détaché. Celle-ci fixe les conditions d'emploi des travailleurs étrangers dans d'autres États membres de l'Union européenne.

Lorsque le droit européen est applicable et qu'il faut statuer sur le fond d'un litige, on consulte en premier lieu la Cour de justice de l'UE à Luxembourg. Celle-ci remet alors ce qu'on appelle un "avis préjudiciel".
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