La commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) rencontre deux problèmes dans la mise en oeuvre de ses compétences, selon la Cour des Comptes.
Une législation lacunaire entrave l’exercice de ses compétences d’inspection et les sanctions qu’elle peut légalement imposer n’ont pas, dans leur forme actuelle, une efficacité et un caractère dissuasif suffisants, voilà les deux grands problèmes rencontrés par la CREG selon un rapport de la Cour des comptes par ailleurs globalement positif à l’égard du fonctionnement du régulateur fédéral de l’énergie.
La CREG remplit son rôle et satisfait à la plupart des normes de qualité, observe la Cour. Son rôle de “conseil” est compatible avec celui de régulateur “à condition d’être exercé avec une transparence suffisante, notamment par le biais de canaux de communication formalisés”.
La Cour des comptes est d’avis que la CREG satisfait également à la plupart des normes en matière d’indépendance. Cette indépendance est notamment garantie par le mode de contribution, une cotisation sur la facture des utilisateurs finaux. Le mode de calcul de ce prélèvement est toutefois source de “fluctuations peu maîtrisables de ses recettes”.
La Cour des comptes voit des possibilités d’amélioration en ce qui concerne la désignation du comité de direction, en matière de surveillance de l’indépendance du personnel, de transparence dans les contacts avec le secteur et les pouvoirs publics et d’indépendance du Conseil consultatif du gaz et de l’électricité. Elle attend également la nouvelle réglementation interne permettant la publication de ses avis et propositions.
Enfin, la Cour des comptes donne également un satisfecit en matière de justification des actions de la CREG, soulignant cependant que le parlement n’est “pas totalement” informé de la réalisation des objectifs et de l’incidence des activités”.
La CREG affirme jeudi avoir pris acte du rapport de la Cour des comptes. Elle analysera “avec le sérieux qui s’impose” les recommandations formulées par la Cour et considère “cet audit comme une opportunité” qu’elle utilisera pour améliorer son fonctionnement.
“A cette fin, la CREG se tient à la disposition du parlement, autorité de contrôle de la CREG, et prêtera sa collaboration à toute initiative que ce dernier jugera utile afin d’améliorer l’exercice de ses missions de régulateur”, insiste-t-elle.
