Les caisses enregistreuses en partie recalées par le Conseil d'État

31/08/15 à 13:40 - Mise à jour à 15:01

Source: Belga

La législation entourant les caisses enregistreuses (SCE) est en partie contraire à la Constitution, selon l'auditeur du Conseil d'État, cité lundi par la fédération flamande de l'Horeca.

Les caisses enregistreuses en partie recalées par le Conseil d'État

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Le rapport de l'auditeur est généralement suivi par le Conseil. L'auditeur s'est prononcé sur la conformité de la règle des 10% qui détermine l'obligation d'utilisation d'une caisse enregistreuse. En l'état, cette règle est considérée comme contraire à la Constitution.

L'arrêté royal du 15 décembre 2013 stipule que les caisses enregistreuses sont obligatoires pour les établissements qui servent "régulièrement" des repas. L'administration de la TVA a ensuite précisé que la mesure concernait les commerçants dont le chiffre d'affaires des repas atteignait au moins 10%.

L'auditeur estime lui que le terme est arbitraire et qu'il est contraire au principe d'égalité constitutionnel. En outre, l'administration de la TVA n'est pas compétente pour fixer une telle règle, selon l'auditeur.

"La législation est fondamentalement injuste puisqu'elle ne s'applique pas à tout le monde", commente l'administrateur délégué de la fédération flamande de l'Horeca, qui plaide pour une réforme de la loi, des mesures d'accompagnement et un cadre plus solide.

"La législation sera réparée"

Le ministre en charge de la Lutte contre la fraude, Johan Van Overtveldt, a pris acte de l'avis de l'auditeur du Conseil d'État, qui considère la législation entourant les caisses enregistreuses dans l'Horeca comme partiellement contraire à la Constitution. M. Van Overtveldt prendra les mesures nécessaires pour "réparer la législation qui date de la législature précédente", a réagi lundi son cabinet.

La fédération flamande de l'Horeca, qui a combattu la mesure, espère entamer des négociations au plus vite avec le ministre.

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