Les assujettis à la TVA ont trois semaines de délais supplémentaires

19/06/15 à 12:27 - Mise à jour à 12:27

Source: Belga

Cet été à nouveau, les assujettis à la TVA auront trois semaines supplémentaires pour remplir leurs déclarations et leurs relevés intracommunautaires, annonce vendredi le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA). Les paiements, eux, restent bien dus aux échéances normales.

Les assujettis à la TVA ont trois semaines de délais supplémentaires

Johan Van Overtveldt (N-VA) © BELGA

"Par cet assouplissement, nous voulons donner une plus grande marge de manoeuvre aux assujettis à la TVA pour le règlement administratif des déclarations", explique le ministre.

Concrètement, la date limite pour le dépôt est reportée du 20 juillet au 10 août tant pour les déclarations mensuelles de juin que les déclarations trimestrielles du 2e trimestre. Le délai pour les déclarations mensuelles de juillet est reporté au 10 septembre. Ces nouvelles échéances valent aussi pour les relevés intracommunautaires.

Ces facilités ne s'appliquent toutefois pas au dépôt des déclarations visées par le régime du "Mini One Stop Shop" (MOSS). Les dispositions légales européennes ne le permettent pas, précise le cabinet ministériel.

En savoir plus sur:

Nos partenaires