Lire la chronique de Thierry Afschrift
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Professeur ordinaire à l'Université libre de Bruxelles.
Opinion

05/07/18 à 10:43 - Mise à jour à 10:43
Du Trends-Tendances du 28/06/18

Les accords conclus par le fisc

Récemment, la Cour des comptes a publié un rapport qu'elle a rédigé sur les sanctions imposées par le fisc. Il en ressort, assez logiquement, que les contribuables qui ont conclu un accord avec l'administration fiscale se voient en général imposer des sanctions (amendes et accroissements d'impôt) plus faibles que ceux qui ne l'ont pas fait.

La Cour des comptes sembles'en étonner. Elle rappelle à juste titre qu'en droit, une transaction ne peut être conclue avec l'administration fiscale en matière d'impôts ou d'amendes, parce qu'il s'agit d'une matière d'ordre public. En d'autres termes, l'administration doit appliquer la loi et ne peut faire de distinction suivant que le contribuable a conclu ou non un accord avec elle sur le montant des impôts dus en principal. Consciente de la nécessité pratique pour le fisc d'éviter des litiges, la Cour se demande s'il ne faudrait pas introduire dans les lois fiscales une possibilité de réduction des sanctions lorsque le contribuable " collabore " avec l'administration pour fixer la base imposable.
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