Le texte comporte des erreurs factuelles et des contradictions

09/07/13 à 08:54 - Mise à jour à 08:54

Source: Trends-Tendances

Le compromis actuel sur l'introduction d'un statut unique pour tous les travailleurs est truffé d'erreurs factuelles et de contradictions, estiment plusieurs avocats spécialisés en droit du travail.

Le texte comporte des erreurs factuelles et des contradictions

© BELGA

Les avocats, Stefan Nerinckx, Marc De Vos, Chris Engels et Herman Van Hoogenbemt, déplorent notamment le fait que le texte ne précise pas le régime d'exception qui sera en vigueur pour le secteur du bâtiment. Ils s'inquiètent également du vide juridique qui prévaudra jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation le 1er janvier 2014. Le texte laisse en outre beaucoup trop de place à l'interprétation, expliquent-ils mardi dans les quotidiens De Standaard et Het Nieuwsblad.

"L'ancienne législation est depuis aujourd'hui anticonstitutionnelle. La limite fixée par la Cour constitutionnelle est passée et les nouvelles règles ne sont pas encore valables. La discrimination entre employés et ouvriers persiste donc toujours", estime Chris Engels.

La ministre de l'Emploi, Monica De Coninck a reconnu que le texte devait encore être travaillé. "Il s'agit d'une proposition politique, pas encore d'un texte juridiquement contraignant. Le texte final doit encore être écrit par le cabinet en collaboration avec l'administration et les partenaires sociaux", a-t-elle précisé.

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