Le statut des personnes incapables simplifié

22/09/14 à 12:27 - Mise à jour à 16:08

Source: Trends-Tendances

La réforme des régimes d'incapacité est entrée en vigueur le 1er septembre. La nouvelle législation instaure un statut unique de protection de la personne et de ses biens.

Le statut des personnes incapables simplifié

© iStock

On dénombre en Belgique plus de 100.000 majeurs vulnérables (déments, handicapés mentaux, etc.). Le vieillissement de la population se poursuivant, ce nombre est appelé à augmenter au fil des ans. La nouvelle loi, qui substitue les anciens régimes d'incapacité des majeurs (minorité prolongée, conseil judiciaire, administration provisoire...) à un régime unique, celui de la représentation judiciaire, permet d'assurer une protection sur mesure des personnes fragilisées.

Un mandat au plus tôt

Chacun peut désormais désigner une personne de confiance qui se chargera de la gestion de ses biens le jour où il n'en sera plus capable. On peut rédiger soi-même le mandat, sur base d'un modèle standard, et le faire enregistrer à la justice de paix ou le faire établir et enregistrer par un notaire. Le mandat peut contenir les consignes à respecter par le futur représentant. Il prendra effet uniquement si et le jour où l'incapacité est établie; il pourra à tout moment être annulé ou confié à une autre personne, à condition de le faire enregistrer. A dater de l'entrée en vigueur du mandat, le mandataire ne peut pas agir à sa guise. Il ne peut, par exemple, pas mêler les avoirs de la personne protégée aux siens. Il doit en outre rendre compte de tous ses actes et est soumis au contrôle du juge de paix.

Dimension humaine

Lorsqu'un parent n'est plus à même de gérer ses actes, personne ne peut prendre l'initiative d'en assurer lui-même la gestion si un mandat l'y autorisant n'a pas été enregistré conformément à la nouvelle loi. En cas d'absence de mandat, tout personne peut introduire auprès du juge de paix une demande de protection de la personne fragilisée. Le juge déterminera quels actes la personne à protéger est incapable de poser mais aussi quels droits elle peut encore exercer. Il désignera un administrateur qui représentera et assistera la personne protégée, ainsi qu'une personne de confiance dans son entourage, qui la soutiendra et sera l'intermédiaire entre l'administrateur et le juge de paix.

Par cette loi, un véritable travail en équipe se met en place pour écouter la personne, préserver son pouvoir décisionnel, répondre à ses besoins.

Lire l'article de Jan Roodhoofdt dans Trends-Tendances du 18 septembre.

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