Le régime des intérêts notionnels recalé par la Cour de Justice de l'Union européenne

04/07/13 à 11:02 - Mise à jour à 11:02

Source: Trends-Tendances

La Cour de Justice de l'Union européenne a retoqué jeudi une disposition particulière des intérêts notionnels qui prive les filiales étrangères de sociétés du bénéfice de ce régime de déduction fiscale appliqué en Belgique.

Le régime des intérêts notionnels recalé par la Cour de Justice de l'Union européenne

© Image Globe

Dans un arrêt fort attendu rendu jeudi matin, la Cour estime que l'exclusion de ces actifs situés à l'étranger constitue "une restriction à la liberté d'établissement dans l'Union européenne".

Cette décision de la justice européenne intervient à la suite d'une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance d'Anvers dans une affaire opposant Argenta au fisc belge suite au refus de ce dernier de déduire des intérêts notionnels pour des actifs situés dans une filiale néerlandaise de la banque anversoise.

La Belgique invoquait une convention belgo-néerlandaise de prévention de la double imposition, laquelle stipule que les filiales de sociétés sont soumises aux règles fiscales du pays où elles opèrent. Impossible dès lors d'appliquer le régime des intérêts notionnels aux actifs néerlandais d'Argenta, estimait le fisc belge.

Pour Argenta, il s'agissait toutefois là d'une contravention aux principes européens. La banque avait d'ailleurs reçu le soutien de la Commission européenne dans son action.

L'arrêt rendu jeudi, suivant en cela les conclusions prononcées par l'avocat général en septembre dernier, confirme la non-conformité de cette différence de traitement fiscal entre les actifs de sociétés belges selon qu'ils sont établis en Belgique ou à l'étranger.

"En ne prenant pas en compte la valeur nette des actifs de l'établissement stable situé aux Pays-Bas pour la détermination du capital à risque servant de base à la déduction des intérêts notionnels, le règlement belge constitue une restriction à la liberté d'établissement dans l'Union européenne", affirme la Cour.

Cette différence de traitement, poursuit-elle, est "susceptible de dissuader une société belge d'exercer ses activités par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans un autre État membre, étant donné qu'une chose pareille entraînerait un traitement fiscal désavantageux".

Cet arrêt européen ne signifie toutefois pas l'arrêt de mort du régime fiscal controversé. Celui-ci pourra subsister à condition toutefois qu'il prenne également en compte à l'avenir la valeur nette des actifs d'un établissement stable situé dans un autre État membre.

Interrogé jeudi, le ministre des Finances Koen Geens (CD&V) a dit "prendre acte" de l'arrêt que ses services vont à présent analyser. Si des modifications sont nécessaires, celles-ci seront présentées après la trêve estivale, a-t-il ajouté.

Le système des intérêts notionnels en tant que tel n'est pas mis en cause (FEB)

"Les intérêts notionnels en tant que tels ne sont pas mis en cause par la Cour de Justice de l'Union Européenne", a indiqué jeudi l'administrateur-secrétaire général de la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB), Philippe Lambrecht. "Le régime fiscal actuel fonctionne bien. Il faut être prudent et analyser l'impact que l'adaptation de la disposition relative aux sociétés qui ont des actifs situés à l'étranger aura", a-t-il précisé. La Cour de Justice de l'Union européenne a retoqué jeudi matin une disposition particulière des intérêts notionnels qui prive les filiales étrangères de sociétés du bénéfice de ce régime de déduction fiscale appliqué en Belgique.

Dans un arrêt fort attendu rendu jeudi matin, la Cour estime que l'exclusion de ces actifs situés à l'étranger constitue "une restriction à la liberté d'établissement dans l'Union européenne".

"C'est une bonne chose pour les entreprises qui peuvent en bénéficier mais il faut bien sûr évaluer le coût éventuel de cette mesure", a ajouté M. Lambrecht.

Le ministre des Finances, Koen Geens (CD&V) a pour sa part indiqué avoir "pris acte" de l'arrêt que ses services vont à présent analyser. Si des modifications sont nécessaires, celles-ci seront présentées après la trêve estivale, a-t-il ajouté.

Nos partenaires