Le Luxembourg a transmis ses premiers rulings

13/02/15 à 17:24 - Mise à jour à 17:23

Source: Belga

L'administration luxembourgeoise a transmis au fisc belge treize dossiers de ruling impliquant seize sociétés belges, a confirmé vendredi le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, en commission de la Chambre. La transmission des rulings qui concernent également la Belgique ne sera toutefois pas automatique.

Le Luxembourg a transmis ses premiers rulings

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A la suite d'une demande formulée au mois de novembre et "clarifiée" le 21 janvier, la Belgique et son voisin ont convenu d'échanger les dossiers de ruling qui les intéressent sur demande et sur base d'une liste de contribuables déterminée par chacun des deux Etats. Le 5 février, treize dossiers ont été transmis à la Belgique. Jusqu'à présent, le Grand-Duché n'a pas formulé de demande.

Le ministre n'a pas donné de détails sur les sociétés qui étaient concernées. Selon un article paru il y a une semaine dans 'De Standaard', il s'agit de seize entreprises cotées au Bel 20. L'opposition a jugé cette première étape insuffisante et dénoncé l'absence de transmission automatique des rulings impliquant des sociétés belges.

"Nous sommes face à une incertitude sur l'ampleur des rulings luxembourgeois qui impliquent des sociétés belges et il n'y a pas d'automatisme. Les négociateurs ne sont donc pas parvenus à obtenir une transmission automatique. C'est inquiétant", a souligné le député Ahmed Laaouej (PS).

La première salve de révélations des "Luxleaks" (notamment dans le quotidien 'Le Soir') concernait des rulings négociés par le cabinet d'audit PriceWaterhouseCoopers entre 2008 et 2010. Or, de nouvelles révélations ont entretemps visé d'autres cabinets d'audit, a fait remarquer M. Laaouej. Ces nouvelles révélations ne concernaient toutefois pas la Belgique.

Les conventions de ruling passées avec le fisc sont une forme de clarification légale anticipée d'opérations fiscales. Le mécanisme se trouve de plus en souvent sous le feu des projecteurs. Ses détracteurs y voient un moyen dont bon nombre de multinationales se servent pour réduire considérablement leurs impôts et dénoncent le "shopping fiscal" de ces mêmes multinationales dans plusieurs pays.

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