Le fisc, plus puissant que le juge d'instruction

25/08/12 à 09:39 - Mise à jour à 09:39

Source: Trends-Tendances

Une loi publiée vendredi dans le Moniteur donne désormais au fisc plus de pouvoir qu'à un juge d'instruction. L'administration fiscale pourra en effet constituer un dossier sur chacun. Des dossiers qui revêtiront un caractère davantage secret que des dossiers judiciaires où de sûreté d'Etat, peut-on lire samedi dans l'Echo et De Tijd.

Le fisc, plus puissant que le juge d'instruction

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"Le fisc doit pouvoir efficacement contrôler, mais le contribuable doit, lui, pouvoir se défendre", indique-t-on à la Commission vie privée."La loi sur la protection de la vie privée vous accorde le droit de vérifier chaque banque de données reprenant votre nom moyennant des exceptions pour les dossiers de police, de la Justice ou des services de renseignements. Mais, même dans ce cas, dès qu'une instruction est ouverte, vous avez le droit de demander votre dossier.

Or la nouvelle loi vous empêche de consulter votre dossier fiscal tant que celui-ci est en cours de contrôle, d'enquête ou lié à une affaire en cours. C'est tellement large qu'un dossier peut indéfiniment rester secret", explique Willem Debeuckelaere, président de la commission.

Avec Belga

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