Le fisc coupable de "pratiques illégales"

20/07/10 à 08:32 - Mise à jour à 08:32

Source: Trends-Tendances

La Cour des comptes a établi un audit plutôt saignant des pratiques de l'Inspection spéciale des impôts. Entre sous-effectif criant et critères d'intervention inexistants, en passant par un arbitraire total dans l'acte de livrer les fraudeurs à la justice.

Le fisc coupable de "pratiques illégales"

© Thinkstock

L'Inspection spéciale des impôts (ISI) ne fonctionne pas comme elle le devrait, ressort-il d'un audit de la Cour des comptes révélé mardi par De Tijd. Dans un épais rapport, la Cour des comptes énumère une kyrielle de manquements. Il est même question de pratiques illégales...

La Cour des comptes remarque que les services extérieurs de l'ISI comptent seulement 493 collaborateurs alors que la réforme Copernic en prévoyait 622. Ainsi, il existe un déficit "critique" d'experts de la TVA.

Plus encore : d'après la Cour, l'ISI ne sait elle-même pas précisément sur quel type d'affaires fiscales elle doit enquêter. Les critères clairs sont inexistants, ce qui peut conduire à des chevauchements avec d'autres services fiscaux.

Elle critique également la manière arbitraire avec laquelle les départements de l'ISI livrent les fraudeurs à la justice. Les inspecteurs utilisent même des critères... qui ne sont pas légaux ! Ils font par exemple une déclaration si un suspect ne collabore pas suffisamment à leurs yeux.

Il existe un traitement "inégal" des obligations fiscales, dénonce la Cour des comptes.

Trends.be, avec Belga

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