Le coût du Tax shift II n'est pas pris en compte vis-à-vis de l'Europe

24/05/18 à 20:05 - Mise à jour à 21:12

Source: Belga

La réduction de recettes fiscales liée à la deuxième phase du Tax shift, qui atteint 462,6 millions d'euros, et que le gouvernement fédéral a retiré de l'effort structurel dans le budget 2018, en guise de correction, n'a pas fait l'objet d'un accord au comité de concertation. Elle n'est dès lors portée ni par l'entité I ni par l'entité II dans le programme de stabilité 2018-2021 transmis à l'Europe, note la Cour des comptes dans son rapport sur l'ajustement budgétaire.

Le coût du Tax shift II n'est pas pris en compte vis-à-vis de l'Europe

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La Cour rappelle que l'Europe attend une proposition consolidée à cet égard, ne se souciant pas de savoir qui, à l'interne portera ce coût. Elle avertit aussi que ses remarques vaudront pour les années suivantes au cours desquelles une réforme fiscale affectera le rendement de l'impôt régional, et singulièrement lors de la troisième phase du Tax shift en 2020.

Dans son rapport envoyé jeudi aux députés, la Cour des comptes note également que parmi les mesures prises en compte dans l'ajustement budgétaire 2018, nombre d'entre elles sont frappées d'annulation (taxe sur les jeux de hasard, fairness tax...) ou de recours pendants (ISOC pour les entreprises portuaires, TVA sur la chirurgie plastique, taxe boursière pour les agents de change étrangers, taxe sur les comptes-titres...) qui rendent leur rendement à tout le moins incertain pour un montant de 500 millions d'euros.

Enfin, la Cour des comptes observe un risque de surestimation de la réforme de l'impôt des sociétés, notamment les remboursements liés à la suppression, à la demande de l'Europe, de l'Excess Profit Rulings, qui n'ont plus lieu d'être en 2018 (222,4 millions d'euros de recettes escomptées). Elle note également le caractère aléatoire des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et sociale (25 et 5 millions d'euros).

Ajoutant à cela la problématique du glissement des versements anticipés - également pointé par l'Europe - et la quasi-absence de rendement de la taxe Caïman (500 millions d'euros), le chef de groupe PS Ahmed Laaouej a dénoncé jeudi "un gouvernement Michel aux abois qui en vient à dissimuler un trou budgétaire dont l'ampleur pourrait être aggravée d'au moins 2 milliards d'euros supplémentaires".

Pour un autre député de l'opposition, l'Ecolo Georges Gilkinet, "la Cour des Comptes pose les mêmes constats, rapport après rapport: les prévisions budgétaires sont enjolivées par la majorité fédérale en dépit des avis des organismes extérieurs, et du côté des nouvelles recettes particulièrement, les chiffres sont plus qu'incertains".

Mais pour la ministre du Budget Sophie Wilmès (MR), "cela fait trois ans que l'opposition interprète de manière biaisée le rapport de la Cour des Comptes pour crier à la catastrophe budgétaire, alors que l'on a divisé le déficit par trois sur la même période", a-t-elle répliqué sur Twitter.

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