Le Conseil d'Etat fragilise le projet de tarification progressive de l'électricité

26/12/13 à 07:33 - Mise à jour à 07:33

Source: Trends-Tendances

Dans son avis rendu fin novembre, la section législation du Conseil d'Etat pointe plusieurs problèmes liés au projet d'arrêté du gouvernement wallon qui vise à distribuer gratuitement des kilowattheures d'électricité à 60% des ménages wallons et à en faire payer la facture (175 millions d'euros) à 40% des clients résidentiels. Sa principale remarque porte sur le "risque de rétroactivité", écrit jeudi L'Echo.

Le Conseil d'Etat fragilise le projet de tarification progressive de l'électricité

© belga

Pour éviter que la disposition du gouvernement wallon ait un effet rétroactif et entraîne dans son sillage une série de recours de clients résidentiels, le Conseil d'Etat estime que "l'arrêté en projet doit être publié et entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2013, afin que ses destinataires soient informés des nouvelles conditions de fourniture d'électricité au moment de la livraison".
Toutefois, un tel agenda est impossible à tenir, selon L'Echo.

Le texte n'a en effet toujours pas pu être validé en troisième lecture par le gouvernement depuis que le Conseil d'Etat a rendu son avis. Et il ne devrait pas l'être avant la fin de l'année. Le Conseil d'Etat s'interroge également sur l'exclusion du projet de certains clients industriels disposant d'un compteur à tarif à effacement en heures de pointe. Au cabinet du ministre wallon de l'Energie Jean-Marc Nollet, on estime que l'avis est globalement positif tout en reconnaissant que le texte "est toujours à l'analyse".

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