Le Conseil d'Etat critique le projet de taxe sur les plus-values

30/12/16 à 15:51 - Mise à jour à 15:51

Source: Belga

Le Conseil d'Etat a rendu un avis assez critique concernant le projet de taxation des plus-values déposé par Groen à la Chambre, rapportent vendredi De Tijd et l'Echo. "La proposition doit être fondamentalement revue et adaptée", d'après le Conseil, qui s'interroge notamment sur l'exemption accordée aux actions des PME.

Le Conseil d'Etat critique le projet de taxe sur les plus-values

Le vice-premier ministre CD&V Kris Peeters et Charles Michel © Belga

La juridiction administrative aligne dans son avis plusieurs questions que soulève la taxation des plus-values, une mesure réclamée à cor et à cri par le CD&V. La proposition de loi déposée à la Chambre par les écologistes, sur laquelle s'est penchée le Conseil, reprend en effet le projet tel qu'imaginé par les chrétiens-démocrates flamands.

Le Conseil d'Etat épingle notamment la volonté d'exonérer, sur une période de dix ans, un montant de 50.000 euros de plus-values enregistrées dans le cadre d'une gestion privée. La mise en oeuvre de ce dispositif ne manquera pas de poser de nombreux problèmes d'application concrets, avertit la juridiction administrative, qui estime que cette règle doit être "revue en profondeur".

L'avis s'interroge en outre sur la pertinence de l'exonération qui bénéficierait aux actions émises par les petites et moyennes entreprises et met en garde contre le risque d'entorse au principe fondamental de l'égalité de traitement.

Le ministre de l'Economie, Kris Peeters (CD&V), estime toutefois sur Twitter que la plupart des remarques du Conseil concernent des points techniques qui seront corrigés dans la proposition de loi que déposera sa propre formation politique.

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