Le Conseil d'Etat a tranché: le travail portuaire est une compétence fédérale

26/05/18 à 10:29 - Mise à jour à 10:29

Source: Belga

Dans un arrêt rendu mercredi, le Conseil d'Etat a estimé que "le travail portuaire fait partie du droit du travail commun, raison pour laquelle l'autorité fédérale est exclusivement compétente". Il n'y a donc "aucune violation des compétences", a-t-il décidé, rapporte samedi De Gazet van Antwerpen. Cette juridiction donne dès lors tort au patron de l'entreprise Katoen Natie dans son combat contre la loi Major, qui régit le travail dans les ports et qui a été adaptée il y a deux ans. Elle va toutefois rouvrir le dossier.

Le Conseil d'Etat a tranché: le travail portuaire est une compétence fédérale

le ministre flamand Geert Bourgeois en visite chez Katoen Natie © Belga Image

Des années d'incertitude avaient pris fin en 2016 car, avant cela, l'Europe estimait que la loi Major, qui date de 1972, n'était pas assez libérale. Après de nombreuses négociations, le vice-Premier ministre Kris Peeters (CD&V) avait abouti à un accord. Les syndicats l'avaient signé en juin 2016 et le texte avait ensuite reçu l'approbation de l'Europe.

Tout cela était sans compter Fernand Huts, le patron de l'entreprise de logistique portuaire Katoen Natie, et un certain nombre d'agences d'intérim. Estimant que cette réglementation est une compétence flamande, il a contesté devant le Conseil d'Etat l'immixtion du gouvernement fédéral -et donc de Kris Peeters- dans ce dossier. Il y a quelques mois, l'auditeur de cette juridiction lui avait donné raison. Mais le Conseil d'Etat n'a finalement pa suivi ce raisonnement. Le dossier n'est cependant pas clos pour autant. D'après Fernand Huts, l'autorité fédérale a de la sorte mis les Régions devant "des faits accomplis" pour certaines de leurs compétences comme la formation ou l'enseignement. Sur ces points, le Conseil d'Etat a décidé de "rouvrir le débat" et ordonné une analyse complémentaire.

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