Le cadre juridique des "covered bonds" finalisé

28/09/12 à 19:37 - Mise à jour à 19:37

Source: Trends-Tendances

Le conseil des ministres a approuvé ce vendredi un projet d'arrêté royal qui finalise le cadre juridique de l'émission de "covered bonds" par les banques belges, a annoncé le ministre des Finances, Steven Vanackere.

Le cadre juridique des "covered bonds" finalisé

© Belga

Ces "covered bonds" sont une forme d'obligation qui offre une protection particulière à son détenteur en cas d'insolvabilité de l'émetteur. Celui-ci met en garantie dans un patrimoine séparé des actifs qui doivent permettre de rémunérer le créancier, tels que des créances sur leurs "bons" clients.

La loi du 3 août 2012 permet aux banques de se financer en passant par ce canal. L'arrêté royal fixe des critères quantitatifs et qualitatifs visant à déterminer si un actif peut être affecté à ce patrimoine spécial. Il prévoit notamment que le montant des valeurs qui peuvent être affectées à la couverture de ces "covered bonds" ne peut dépasser 8% des actifs de l'établissement de crédit émetteur. En tant que superviseur financier, la Banque nationale peut imposer des restrictions plus sévères.

"C'est un exemple des leçons que nous avons tirées de la crise financière", a expliqué M. Vanackere. Selon lui, cet instrument offrira un cadre plus sûr pour les détenteurs d'obligation et de dépôts et permettra un financement plus sûr de l'économie belge.

La Belgique était le seul pays de l'Union européenne où cet instrument n'avait pas encore été introduit. Les institutions financière mais aussi la Banque nationale et la Banque centrale européenne avaient insisté auprès du royaume pour qu'elle le mette en place.

Le ministre espère que le monde bancaire ne se montrera pas ingrat. Cette décision "s'accompagne aussi d'attentes à l'égard du secteur financier : nous attendons qu'ils mobilisent cet argent pour l'économie réelle", a-t-il souligné.

Trends.be, avec Belga

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