Le ministre bruxellois des Finances, Guy Vanhengel, a annoncé mardi matin son intention de combattre devant la Cour constitutionnel le projet de régularisation fiscale du gouvernement fédéral. Le gouvernement wallon a embrayé, précisant qu’il le combattra encore plus largement.
“Nous irons devant la Cour constitutionnelle si le parlement fédéral approuve la nouvelle régularisation fiscale”, affirme M. Vanhengel (Open Vld) à propos de ce projet du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), qui doit passer jeudi en plénière à la Chambre.
Guy Vanhengel va ainsi l’encontre d’un projet défendu par son propre parti au sein du gouvernement Michel. “C’est mon devoir de défendre ma boutique”, commente-t-il, jugeant que le mécanisme envisagé pénalisera la Région bruxelloise.
Le problème principal, aux yeux du grand argentier bruxellois, réside dans la liberté laissée au déclarant de signaler quel type d’impôt il a éludé. “Il ne signalera jamais les droits de succession (de compétence régionale, NDLR), qui sont plus élevés que les autres impôts”, estime Guy Vanhengel.
En annonçant son intention d’attaquer la future DLU (déclaration libératoire unique), dont le gouvernement fédéral espère tirer 250 millions d’euros cette année, le ministre bruxellois n’ignore pas qu’il la plombe, car l’insécurité juridique qui en découlera est de nature à décourager la plupart des candidats.
Au cabinet du ministre fédéral des Finances, on rappelle les concertations qui ont déjà eu lieu. “Il est maintenant grand temps de voter”, dit-on.
Le sujet avait déjà fait l’objet d’un avis critique du Conseil d’État qui, du fait des impôts régionaux concernés, avait relevé que le régime de régularisation devrait “nécessairement être présenté aux citoyens comme étant le résultat d’une concertation entre toutes les autorités compétentes”.
Le gouvernement wallon combattra aussi l’amnistie
Le gouvernement wallon combattra aussi le projet fédéral de déclaration libératoire unique (DLU) devant les hautes instances juridictionnelles, a annoncé mardi le ministre wallon du Budget, Christophe Lacroix, sans préciser s’il le fera devant la Cour constitutionnelle ou le Conseil d’Etat.
M. Lacroix (PS) ne veut en effet pas se priver de contester le mécanisme sur le fond et non dans ses seules implications budgétaires.
Car “il ne s’agit pas que d’un conflit de compétences” comme le laisse croire le recours devant la Cour constitutionnelle annoncé par le ministre bruxellois des Finances, Guy Vanhengel (Open Vld), a affirmé à Belga le ministre wallon, par la voix de sa porte-parole.
Le problème porte aussi sur le fond, en ce que cette DLU favorise la fraude et la planification de cette fraude: contrairement aux précédentes, elle est illimitée dans le temps et permet donc au contribuable de choisir le moment le plus idéal pour rapatrier son argent. Une proposition formulée par la Région en comité de concertation visait à limiter l’amnistie fiscale dans le temps, mais elle n’a pas été acceptée, souligne le cabinet Lacroix.
“M. Vanhengel ne voit que la réalité budgétaire, pas la réalité sociétale: ce projet est un élan de compassion pour les fraudeurs actuels et futurs”, commente M. Lacroix.
