La taxe sur les hauts revenus mobiliers à nouveau attaquée

16/06/12 à 11:22 - Mise à jour à 11:22

Source: Trends-Tendances

La taxe supplémentaire de 4 % sur les revenus mobiliers qui dépassent 20.020 euros par an s'accompagne d'une transmission d'informations au fisc sur les revenus mobiliers des contribuables. Une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ?

La taxe sur les hauts revenus mobiliers à nouveau attaquée

© Thinkstock

La Ligue des contribuables, association qui veut défendre les intérêts des citoyens en matière fiscale, a introduit cette semaine devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation contre la taxe sur les hauts revenus mobiliers, peut-on lire samedi dans L'Echo.


Cette taxe supplémentaire de 4 % sur les revenus mobiliers qui dépassent 20.020 euros par an s'accompagne d'une transmission d'informations à l'administration fiscale sur les revenus mobiliers des contribuables, ce que la Ligue considère comme étant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.


La Ligue des contribuables considère que cette intrusion dans les données patrimoniales des Belges leur occasionne un préjudice énorme, dans le seul but de lever un impôt. Pour l'avocat de la Ligue, les comptes bancaires d'un individu sont protégés par le droit au respect de la vie privée, parce que les données bancaires portent sur des aspects financiers intimes de la vie privée, comme le soutien à un parti, l'entretien d'une maîtresse, les dons à des associations religieuses, etc.


Alexis Cevalier, président de la Ligue, estime également que les revenus mobiliers sont déjà assez taxés.


Une première requête, similaire, avait déjà été introduite en mars auprès de la Cour, qui a rejeté la demande de suspension mais doit encore se prononcer sur la demande d'annulation en examinant le fond du dossier.


Trends.be, avec Belga

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