La somme de 225 euros sera réclamée aux demandeurs de séjour en Belgique

03/12/14 à 09:59 - Mise à jour à 15:48

Source: Belga

Le secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, Theo Francken, a l'intention de fixer à 225 euros la redevance qui sera réclamée aux étrangers demandant à séjourner en Belgique, rapportent mercredi "De Standaard" et "Het Nieuwsblad".

La somme de 225 euros sera réclamée aux demandeurs de séjour en Belgique

Theo Francken © Belga

Ainsi qu'annoncé dans la déclaration de politique générale, le projet de loi-programme déposé à la Chambre instaure le principe de cette redevance qui vise à couvrir les frais administratifs résultant du traitement des demandes. Si l'étranger ne s'acquitte pas de la somme réclamée, sa demande sera irrecevable. Le montant de la redevance sera fixé par arrêté royal.

Les demandes de séjour sont énoncées de manière limitative. Sont exemptés de la redevance les citoyens européens et leur famille, les citoyens de l'Espace économique européen et leur famille ainsi que les ressortissants suisses, les bénéficiaires de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Turquie, les demandeurs d'asile, les membres de la famille d'un réfugié ou d'une personne sous protection subsidiaire, les étrangers demandant une autorisation de séjour médical, les bénéficiaires d'une protection temporaire, les mineurs étrangers non accompagnés ou les victimes de traite des êtres humains. Conformément au droit européen et ainsi que l'a rappelé un arrêt de la Cour constitutionnelle, sont également exemptés les membres de la famille d'un Belge qui retourne en Belgique après avoir fait usage de sa liberté de circuler dans l'Union. La redevance est due en revanche si ce Belge n'a pas fait usage de cette liberté.

Selon les quotidiens flamands, le Conseil d'Etat s'interroge sur la compatibilité de la mesure avec le droit européen et international. Le projet de loi-programme sera examiné ce mercredi en Commission de la Chambre.

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