La sanction européenne s'éloigne... a priori

05/12/11 à 12:49 - Mise à jour à 12:49

Source: Trends-Tendances

Pour pousser les six partis à la table des négociations à boucler le budget 2012, la Commission européenne a agité la menace d'une sanction. La Belgique devrait échapper à ce mécanisme même si le budget n'est pas voté pour le 31 décembre, comme cela pourrait être le cas.

La sanction européenne s'éloigne... a priori

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Les pressions européennes n'ont pas manqué de se faire sentir sur les représentants des partis. Le 23 novembre Olli Rehn, le vice-président de la Commission européenne en charge des questions monétaires a rappelé qu'il appliquera la nouvelle réglementation en matière de déficit excessif, "au premier jour de son entrée en vigueur", soit à la mi-décembre. Pour éviter la sanction, la Belgique doit présenter son budget 2012 et le déposer avant la fin décembre avec un déficit n'excédant pas les 3 % du PIB, selon les règles de la zone euro.

L'accord budgétaire obtenu samedi dernier répond à cet objectif mais il se peut que sa traduction légale ne soit clôturée qu'en janvier. En cause : un long parcours à effectuer. En effet, le budget 2012 devra tout d'abord être voté par le nouveau gouvernement - qui doit encore être formé au moment où nous rédigeons ces lignes. Puis il devra obtenir un vote de confiance au Parlement, être déposé à la Chambre, se voir discuté en commission, avant d'être enfin débattu et voté en séance plénière. Impossible d'y arriver avant le 15 décembre.

Lors de la présentation de l'accord budgétaire, Elio Di Rupo a annoncé qu'il expliquerait la situation à la Commission afin d'éviter la sanction, avant d'envoyer une pique à l'encontre de l'institution, "qui nous demande de contribuer au sauvetage de l'euro et qui n'a pas hésité à adresser à notre pays des menaces de sanctions".

Un dispositif flou

Toutefois, le nouveau système contient des limites. Tout d'abord, il est long et risqué de modifier le traité de Lisbonne qui en donne les principes : "Cela rend impossible la mise en place d'un mécanisme automatique de sanction", confirme André Sapir, professeur d'économie à l'ULB. Les dirigeants de l'Union ont donc choisi de passer par un règlement du Parlement et du Conseil européen. Le résultat est plutôt flou : en effet, une pirouette permet de rendre la sanction, proposée par la Commission, semi-automatique. Le Conseil des ministres ne pourra voter que s'il est contre la mesure en émettant un veto, sinon elle sera réputée acceptée sans vote formel.

Un dépôt, pas une amende

De plus, il ne s'agit pas d'une amende dès le départ, même si elle peut le devenir après un certain temps. Le règlement prévoit en fait un dépôt de 0,2 % du PIB (un peu plus de 700 millions d'euros dans le cas de la Belgique) : un montant récupérable une fois le problème résolu. Enfin, le mécanisme de sanction n'est pas immédiat. Pour le cas belge, la Commission devra attendre la fin de l'année avant de constater le manquement à la règle. Ensuite, après avoir émis une mise en demeure, elle devra attendre quatre mois avant de lancer la sanction. Point de couperet brutal, donc.

ROBERT VAN APELDOORN

Les sanctions de l'Union

Le traité de Lisbonne prévoit une batterie de sanctions utilisables contre les Etats qui ne respectent pas les limites de déficit.

Dépôt. C'est la principale menace pour la Belgique. Il consiste à faire un dépôt auprès de l'UE.

Amende. Elle intervient plus tard

Intervention de la Banque européenne d'investissement. Elle pourrait revoir sa politique de prêt à l'Etat.

Publications d'informations. L'Etat est invité à publier des informations supplémentaires lors des émissions d'obligations et de titres.

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