Le Conseil des ministres a approuvé ce vendredi l’avant-projet de loi sur la taxe bancaire. Elle doit rapporter 100 millions d’euros de manière structurelle à partir de 2015: 75 millions d’euros du secteur bancaire et 25 millions d’euros des assurances.
La loi qui modifie le Code des impôts sur les revenus a pour objectif de “considérer une partie des capitaux propres des établissements de crédit et des entreprises d’assurances comme une partie des capitaux prudentiels (capitaux réglementaires voulus par les nouvelles normes Bâle II, etc) sur lesquels une ‘réduction’ de la déduction de capital à risque est calculée”, a expliqué le ministre des Finances Johan Van Overtveldt dans un communiqué. “Cette diminution est appliquée dans un ordre déterminé, sur la déduction des pertes antérieures, la déduction des revenus définitivement taxés et la déduction du capital à risque de sorte que chaque société concernée contribue de façon proportionnée”, a-t-il précisé.
En comparaison avec le passé, le gouvernement entend promouvoir “un meilleur équilibre entre les efforts consentis par les grandes banques et ceux fournis par les petites banques dans la mesure où l’on se fonde sur la base de dépôts élargie”. Il est également question d’un bon équilibre entre le secteur bancaire et celui des assurances.
L’avant-projet limite donc en première instance les pertes reportables et ensuite la déduction des RDT (reportés). Ce n’est qu’à partir du moment où aucune limitation ne peut être appliquée à ces déductions que la déduction des intérêts notionnels de l’année sera limitée.
Suite à la limitation de ces déductions, les institutions financières et les entreprises d’assurances s’acquitteront toujours de la contribution souhaitée, assure le ministre.
Selon Johan Van Overtveldt, “en raison de la crise financière de ces dernières années, de nombreuses institutions financières ont des déductions fiscales reportables de sorte qu’une simple limitation de la déduction des intérêts notionnels ne permettrait pas de faire contribuer toutes les banques”. Il aurait également été “difficile d’atteindre le rendement budgétaire”.
Outre les contributions bancaires belges, les banques devront, à compter de 2015, également contribuer au Single Resolution Fund européen, a rappelé le ministre. Cette contribution est estimée à +/- 350 millions d’euros et vient donc s’ajouter aux contributions belges dont les banques s’acquittent déjà. Cela signifie que les contributions totales des banques passeront de moins d’1 milliard d’euros en 2014 à environ 1,3 milliard d’euros en 2015.
Comme indiqué à la Chambre, le ministre considère que ce projet “s’inscrit dans le cadre du premier transfert fiscal (tax shift) qui est actuellement mis en oeuvre et qui concrétise une baisse des charges sur le travail”. Ce tax shift déjà mis en oeuvre atteint selon lui 2 milliards d’euros qui permettent de réduire la charge sur le travail.
L’avant-projet de loi a été adapté suite aux remarques formulées par l’inspecteur des Finances. Approuvé par le Conseil des Ministres, il sera présenté au Conseil d’Etat et fera ensuite l’objet, comme à l’habitude, d’une deuxième lecture.
