La nouvelle régularisation fiscale est reportée

10/12/15 à 14:38 - Mise à jour à 14:37

Source: Belga

La régularisation fiscale est retirée de la loi-programme, a-t-on appris jeudi auprès du cabinet du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. Le dossier sera renvoyé au comité de concertation à la suite de l'avis rendu par le Conseil d'Etat.

La nouvelle régularisation fiscale est reportée

Johan Van Overtveldt, ministre des Finances (N-VA) © Belga

Le Conseil d'Etat a pointé du doigt dans son avis un problème de compétence: la Déclaration Libératoire Unique (DLU) permanente que veut mettre en place le gouvernement peut en effet toucher des impôts régionaux. De ce fait, le point doit être transmis au comité de concertation qui réunit le gouvernement fédéral et les exécutifs des entités fédérées.

Deux aspects posent plus particulièrement problème: les revenus d'origine indéterminée et une partie de l'impôt des personnes physiques depuis la 6e réforme de l'Etat.

Les objections soulevées par le Conseil d'Etat auraient pu être surmontées mais, "par respect pour les Régions", le gouvernement a préféré reporter le point.

La nouvelle DLU devait entrer en vigueur au début de l'année prochaine. Elle prendra donc un peu de retard. Selon le cabinet de M. Van Overtveldt, l'impact budgétaire sera toutefois quasiment nul.

Dès mardi, l'opposition socialiste avait soulevé cette nouvelle difficulté.

Nos partenaires