La nouvelle loi sur les compétences du fisc bientôt attaquée

29/08/12 à 11:30 - Mise à jour à 11:30

Source: Trends-Tendances

L'avocat spécialisé en droit fiscal Thierry Afschrift va attaquer devant la Cour constitutionnelle la nouvelle loi, récemment publiée au Moniteur belge, donnant au fisc le pouvoir de garder secret le dossier fiscal d'un contribuable. L'avocat compte également déposer une plainte auprès de la Commission européenne, rapporte mercredi De Tijd.

La nouvelle loi sur les compétences du fisc bientôt attaquée

© Thinkstock

"C'est une violation flagrante de la Constitution", estime Thierry Afschrift, qui souligne que la Constitution donne le droit à chaque Belge de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre une copie. "Mais comment peut-on se défendre contre le fisc si on ne peut pas jeter un oeil sur son dossier? Priver tous les Belges de ce droit constitutionnel est disproportionné", juge encore l'avocat.

En outre, il semblerait que la nouvelle loi comporte une erreur concernant le droit des contribuables de contrôler leur dossier via la Commission de protection de la vie privée. Ce droit est prévu et réglé par l'article 13 de la loi relative à la protection de la vie privée. La nouvelle loi n'a toutefois modifié que l'article 3 de cette loi, auquel l'article 13 renvoie et qui détermine le champ d'application de la loi sur la protection de la vie privée.

"C'est de la politique 'Minute Soup' qui ne peut que mener à une mauvaise législation", réagit pour sa part l'avocat spécialisé en droit fiscal Michel Maus, dans une carte blanche publiée mercredi dans les colonnes du Tijd.

Avec Belga

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