La nouvelle déclaration fiscale, décryptée pour vous

La déclaration fiscale change sur toute une série de points, en particulier pour les contribuables qui déclarent un prêt hypothécaire. Mode d’emploi.

L’an passé, 3,6 millions de Belges ont envoyé leur déclaration fiscale par Tax-on-Web. Le site est à nouveau opérationnel depuis le 26 avril. Les particuliers ont jusqu’au 13 juillet pour expédier leur déclaration au format électronique, ou jusqu’au 27 octobre s’ils ont recours à un mandataire. On recense sur Tax-on-Web plus de 300 codes complétés d’avance, parmi lesquels les revenus professionnels, la situation familiale, les titres-services acquis et l’épargne pension. Contrôlez ces informations et rectifiez-les au besoin. Les chiffres relatifs à vos emprunts et à vos assurances vie ne sont, eux, pas renseignés ; le système ne propose pas davantage d’optimisation automatique des charges.

Le nombre de déclarations au format papier diminue chaque année. On en comptait 2 millions en 2011, contre 1 million en 2015. Cette année, les enveloppes sont envoyées entre le 2 et le 26 mai ; la date-butoir est fixée au 30 juin.

Que cela change-t-il pour la déclaration fiscale ?

Cadre I – Compte bancaire, numéro de téléphone et adresse e-mail

Le cadre I de la déclaration peut désormais renseigner une adresse électronique, à laquelle votre bureau des contributions pourra vous joindre. Si, plus tard, vous souhaitez contester votre avertissement-extrait de rôle, il sera possible de le faire par courriel également.

Cadre IV – Travailleurs occasionnels de l’horeca

Depuis le 1er décembre 2015, l’horeca peut recourir aux ” flexi-jobs “, une nouvelle forme d’occupation qui permet de compresser les charges salariales au sein du secteur. N’étant ni grevé de cotisations de sécurité sociale ordinaires ni imposé, le ” flexi-salaire ” n’a pas à être déclaré à l’impôt des personnes physiques. Pour les travailleurs de l’horeca, le nombre d’heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire et à une réduction d’impôt est porté à 360 (cadre IV, nouveau code 1317-41/2317-11).

Cadre IV – Bonus à l’emploi

Dans le cadre du tax shift, le gouvernement a renforcé les bonus social et fiscal à l’emploi. L’augmentation du bonus social permet aux salaires les plus bas de bénéficier d’une réduction supplémentaire des charges de sécurité sociale. L’avantage fiscal revêt quant à lui la forme d’un crédit d’impôt (exonération d’impôt calculée sur le bonus à l’emploi), lequel est passé le 1er août 2015 de 14,40 à 17,81 %. C’est la raison pour laquelle le bonus à l’emploi accordé en 2015 est scindé, dans la déclaration, entre les codes 1284-74/ 2284-44 et 1291-67/2291-37, en fonction de la date d’octroi (avant ou après le 1er août 2015).

Cadre V – Pensions

Le cadre consacré aux pensions (cadre V) comprend désormais le poste allocations de transition. Depuis le 1er janvier 2015 en effet, la pension de survie est remplacée par une allocation de transition, accordée pendant un ou deux ans (en fonction de sa situation familiale) au conjoint survivant âgé de moins de 45 ans.

Depuis l’an dernier, l’impôt final sur les prestations de l’épargne pension est de 8 % au lieu de 10. A titre de compensation, les réserves au 31 décembre 2014 feront l’objet d’une imposition anticipée de 1 % chaque année jusqu’en 2019. Au 60e anniversaire de l’assuré, ce montant sera en principe déduit de l’impôt final, ou retranché par le biais de la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Dans ce dernier cas, le montant du prélèvement devra être renseigné en regard du nouveau code 1425-30/ 2425-97.

Cadre IX – Bonus logement

C’est au niveau du cadre consacré aux charges de l’emprunt hypothécaire que l’on relève les nouveautés les plus significatives. Depuis le 1er juillet 2014, les régions sont seules compétentes pour ce qui concerne le bonus-logement et les avantages fiscaux accordés pour l’acquisition ou la conservation de l’habitation propre ; elles gèrent depuis 2015 ces compétences chacune à leur manière.

Il convient désormais de distinguer les emprunts antérieurs à 2015 et ceux souscrits en 2015 ou après. Les charges de l’emprunt et des assurances-vie souscrits en 2015 pour l’achat d’une habitation propre unique doivent figurer en regard des nouveaux codes 3360-35/4360-05 (Intérêts et amortissements en capital) et 3361-34/4361-04 (Primes d’assurances-vie individuelles en vue de la reconstitution ou de la garantie de ces emprunts). Pour les emprunts souscrits entre 2005 et 2015, pris en ligne de compte pour le bonus logement régional, les codes demeurent inchangés.

Le montant maximum du bonus logement (si vous avez deux enfants à charge) s’établit à 2.280 (emprunt souscrit en 2015) ou 3.040 euros (emprunt antérieur à 2015) en Région flamande, et à 3.050 euros (emprunt souscrit en 2015 ou avant) à Bruxelles et en Région wallonne. En Wallonie et en Flandre, la réduction d’impôt est fixée à 40 %, contre 45 % à Bruxelles.

Pour les emprunts contractés en 2005, la majoration du montant de base du bonus logement n’est plus d’actualité. Cette augmentation, de 760 euros éventuellement relevés de 80 euros encore (si les emprunteurs avaient au moins trois enfants à charge au 1er janvier de l’année qui a suivi la souscription du crédit), ne s’applique que pendant les 10 premières années de l’emprunt hypothécaire. Le contribuable doit spontanément annoncer qu’il n’a plus droit à cette tranche du bonus logement ; c’est la raison pour laquelle on vous demande de préciser si l’emprunt est ou non antérieur à 2006 (nouveaux codes 3372-23/4372-90 et 3380-15/4380-82).

On continue d’établir une distinction en fonction de la date de la souscription de l’emprunt (en 2015 ou avant), y compris pour les charges qui n’entrent pas en ligne de compte pour le bonus logement régional.

Même si le bonus logement fédéral est d’application, par exemple parce que l’habitation n’est plus votre habitation propre, vous serez invité à préciser si l’emprunt hypothécaire est ou non antérieur à 2006 (nouveaux codes 1372-83/2372-53 et 1380-75/2380-45) ; ici également, il se peut que la majoration (750 + 80 euros) soit désormais caduque.

Cadre X – (Dépenses donnant droit à des) réductions d’impôt

La nouvelle déclaration d’impôt contient une complication. La Région wallonne a profondément modifié depuis 2015 le régime applicable aux titres-services : seuls les 150 premiers titres donnent désormais droit à avantage fiscal. Les personnes qui résident en Région wallonne doivent déclarer le nombre de titres-services acquis en regard du nouveau code 3366-29/4366-96 ; rien ne change par contre pour les contribuables domiciliés en Région flamande ou à Bruxelles, qui continuent à utiliser l’ancien code.

Fin 2014, le gouvernement a gelé au niveau de 2013 (avec effet rétroactif, donc) le montant maximum de l’épargne pension. Une indexation à 950 euros ayant d’abord été annoncée, de nombreux épargnants ont versé trop. Si vous avez payé en 2014 plus de 940 euros dans le cadre de l’épargne pension, n’oubliez pas d’ajouter à vos versements réels de 2015 la tranche au-delà de 940 euros. Si vous avez versé 950 euros en 2014 et 930 euros en 2015, vous pouvez déclarer 940 euros (930 + 10).

Vous bénéficiez désormais d’une réduction d’impôt pour les dépenses consenties (jusqu’à 100.000 euros) pour acquérir des actions d’entreprises débutantes. Avec son tax shelter pour les jeunes sociétés, le gouvernement tente de faciliter la création de PME. Si vous avez acquis des parts d’une petite entreprise, la réduction d’impôt est fixée à 30 % ; elle est de 45 % dans le cas d’une micro-entreprise.

Utilisez les codes 1318-40 et 1320-38 (il s’agit d’un ” recyclage ” des codes employés l’an passé pour le report de la réduction d’impôt pour les dépenses visant à économiser l’énergie consenties en 2011) et les nouveaux codes 2318-10 et 2320-08. L’investissement pris en considération pour la réduction d’impôt est limité à une participation de 30 % dans la jeune pousse. La mesure n’est pas applicable au dirigeant de l’entreprise, mais bien à son conjoint et à ses enfants. Une foire aux questions (FAQ) détaillée est publiée à l’adresse www.fisconet.fgov.be.

La réduction d’impôt de 30 %, plafonnée à 760 euros, pour les dépenses consenties pour sécuriser l’habitation contre l’infraction ou l’incendie, ne concerne que les personnes domiciliées à Bruxelles. Les Régions flamande et wallonne ont supprimé cette mesure depuis l’exercice d’imposition 2016.

Cadre XIV – Comptes et assurances vie individuelles à l’étranger, constructions juridiques et prêts à des petites entreprises débutantes

Le dernier cadre de la première partie de la déclaration (cadre XIV) a été profondément remanié. Si vous êtes fondateur ou tiers bénéficiaire d’une construction juridique à l’étranger, vous allez devoir communiquer toute une série de données à propos de vous et de la construction. La taxe caïman est une taxe dite de transparence, prélevée sur les revenus que tirent de ces constructions leurs fondateurs et leurs bénéficiaires. Les revenus mobiliers, locatifs et professionnels issus de telles constructions doivent être déclarés dans les cadres et sous les rubriques correspondants ; mais ceux-ci n’étant pas distincts des autres, il sera quasiment impossible de mesurer les effets de la taxe caïman !

N’oubliez pas de déclarer le nombre de prêts octroyés à de petites entreprises débutantes (codes 1088-76/2088-48). Cette nouvelle mesure vise à inciter les contribuables à prêter des fonds aux jeunes PME via une plateforme de financement participatif reconnue. Les personnes physiques qui y ont recours peuvent obtenir une exonération du précompte mobilier sur les intérêts relatifs à la première tranche de 15.000 euros prêtés. Cette tranche exonérée s’entend par personne, pas par prêt.

JOHAN STEENACKERS ET PIETER DEBBAUT

QUELQUES APPLICATIONS DU BONUS LOGEMENT

CAS 1

Un couple marié sous le régime matrimonial légal a deux enfants, nés en 2010 et en 2011. Il a souscrit le 3 mai 2015 un emprunt hypothécaire de 150.000 euros, d’une durée de 25 ans, pour l’achat de son habitation propre unique. Mari et femme ont chacun pris une assurance solde restant dû, pour un montant assuré de 75.000 euros. Ils ont payé en 2015 :

– amortissements du capital : 2.950 euros

– intérêts : 3.200 euros

– primes de l’assurance solde restant dû : 350 euros (mari) et 275 euros (femme).

Le couple complète sa déclaration de la manière suivante :

Code [3360-35/4360-05] : 2.280 euros (= 1.520 euros montant de base + 760 euros de majoration) – s’il réside en Région flamande

Code [3360-35/4360-05] : 3.050 euros (= 2.290 euros montant de base + 760 euros de majoration) – s’il réside en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale.

Le montant du bonus logement étant totalement épuisé par les amortissements du capital et les intérêts (6.150 euros), il est inutile, voire peu indiqué, de déclarer les primes des assurances solde restant dû.

CAS 2

Mêmes données, pour un emprunt hypothécaire conclu en 2008

Déclaration :

Code [3370-25/4370-92] : 3.040 euros (= 2.280 euros montant de base + 760 euros de majoration) – si le couple réside en Région flamande

Code [3370-25/4370-92] : 3.050 euros (= 2.290 montant de base + 760 euros) – s’il réside en Région wallonne ou en Région de Bruxelles- Capitale

Code [3372-23/4372-90] : Oui (l’emprunt est ultérieur à 2006)

Code [3374-21/4374-88] : Oui (l’habitation est toujours l’habitation unique)

Code [3373-22/4373-89] : 2 (nombre d’enfants à charge)

CAS 3

Mêmes données, pour un emprunt hypothécaire conclu en 2005

Déclaration :

Code [3370-25/4370-92] : 2.280 euros (montant de base uniquement, puisque la période de 10 ans est expirée) – s’il réside en Région flamande

Code [3370-25/4370-92] : 2.290 euros (montant de base uniquement) – s’il réside en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale

Code [3380-15/4380-82] : Non (emprunt souscrit en 2005 – la majoration n’est plus accordée).