Le projet de loi du gouvernement Michel sur les hébergements touristiques pose problème à la Commission européenne, écrit jeudi L’Echo. Les cabinets du ministre des PME Denis Ducarme (MR) et du ministre de l’Economie Kris Peeters (CD&V) doivent revoir leur copie.
Le projet de loi entendait libérer les exploitants d’hôtels de l’emprise tarifaire de sites internet comme Booking.com. Ces sites contraignent en effet les fournisseurs d’hébergements à leur garantir le prix le plus bas s’ils veulent être référencés.
Selon le texte du gouvernement, le prix de la location doit être déterminé librement par l’exploitant et “toute clause d’un contrat conclu entre l’exploitant et un opérateur de plateforme” qui dirait le contraire n’a pas de valeur.
Cependant, dans une note de la Commission que L’Echo a consulté, l’exécutif européen rappelle que le droit national de la concurrence ne peut pas entraîner d’interdiction d’accords passés entre entreprises s’ils ne sont pas également interdits en vertu du droit européen.
Le projet de loi belge “pourrait” donc entrer dans le champ des interdits du droit européen de la concurrence parce que “ces règles nationales s’avèrent plus strictes” que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le cabinet de Denis Ducarme a précisé que le texte était en cours d’adaptation, sans préciser dans quel délai la nouvelle copie serait remise.
