La dernière amende pour non-respect de la norme salariale date de 23 ans

03/04/18 à 08:44 - Mise à jour à 08:44

Source: Belga

Si les entreprises accordent à leur personnel des augmentations supérieures au plafond autorisé, elles risquent de lourdes amendes. Or la dernière infligée remonte à 1995, rapporte L'Echo mardi.

La dernière amende pour non-respect de la norme salariale date de 23 ans

© Getty Images/iStockphoto

En 2017 et 2018, les augmentations salariales ne peuvent dépasser 1,1%, en plus de l'indexation automatique. Les entreprises qui ne respectent pas le plafond fixé risquent depuis l'an dernier de se voir infliger des amendes oscillant entre 250 et 5.000 euros par travailleur, avec un maximum de 500.000 euros. Ces amendes doivent éviter que les salaires belges dérapent. Toutefois les contrôles sont rares.

"La dernière amende infligée à une entreprise n'ayant pas respecté la loi sur la compétitivité remonte à 1995, explique Jan Vanermen, chef de service des amendes administratives auprès du SPF Emploi. De plus, cette amende est restée sans suite parce que nous n'avions pas de preuves suffisantes. Plus tôt en 1995, une autre entreprise avait dû payer une amende de 2.000 euros pour non-respect de la loi sur la compétitivité."

L'inspection du travail, qui est chargée de ces contrôles, reconnaît que la tâche est difficile. "Nous ne faisons pas de contrôles systématiques, explique Luk Somers, inspecteur social au SPF Emploi. Nous mènerons des contrôles uniquement à la demande du ministre, mais ce n'est pas notre priorité. Dans la pratique, il est très difficile de prouver noir sur blanc qu'une infraction a été commise. Il faudrait mener des enquêtes très détaillées sur l'évolution de la masse salariale moyenne par travailleur, en tenant compte des fonctions, des avantages extralégaux et des heures supplémentaires."

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