La Cour des comptes pointe un manque de 124 millions pour les entités fédérées

22/05/15 à 20:53 - Mise à jour à 20:53

Source: Belga

La Cour des comptes a épinglé vendredi un problème de calcul dans les moyens qui sont transférés aux Communautés et Régions par le fédéral.

La Cour des comptes pointe un manque de 124 millions pour les entités fédérées

Image d'illustration. © istock

Selon les remarques qu'elle formule à propos du contrôle budgétaire 2015, un montant global de 124,4 millions d'euros supplémentaire devrait leur être transféré. Elle tient compte à la fois de l'estimation la plus récente de croissance du PIB du Bureau fédéral du plan (soit 1,2%), et de la reprise de l'inflation.

La Cour émet de sérieux doutes sur la résorption de l'arriéré de factures du SPF Justice annoncée par le gouvernement fédéral pour un montant de 101 millions d'euros. Le gouvernement a choisi d'imputer les factures impayées de manière rétroactive sur les années auxquelles elles se rattachent.

Il reviendra à l'Institut des Comptes nationaux (ICN) de se prononcer sur l'opération, souligne la Cour qui remarque toutefois que "cette façon de procéder constituerait un précédent peu compatible avec une gestion comptable rigoureuse". A défaut, le gouvernement prévoit d'imputer les dépenses sur la provision interdépartementale, déjà mise à contribution pour des investissements de 200 millions d'euros liés à la sécurité annoncés par le ministre de l'Intérieur.

"La Cour ne peut en outre écarter l'hypothèse que cette provision soit insuffisante pour répondre à la fois aux investissements envisagés et au règlement des factures du SPF Justice", dit le rapport.

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