La Commission européenne a présenté mercredi une proposition visant à réformer en profondeur le système de TVA de l’Union européenne afin de le rendre plus robuste et plus simple à utiliser pour les entreprises.
Selon les estimations de la Commission, l’écart de TVA – la différence entre les recettes de TVA attendues et celles effectivement perçues – s’élevait à 152 milliards d’euros en 2015 dans toute l’UE, soit une perte de 12% du total des recettes escomptées.
Face à ce constat, l’exécutif européen suggère de modifier en profondeur le système actuel – qui date de 1993 et qu’il considère comme obsolète – en taxant les ventes de biens à partir d’un pays de l’Union vers un autre de la même manière que si les biens étaient vendus au sein d’un seul et même État membre.
Pour mettre en place un tel système, il sera nécessaire de parvenir à un consensus sur quatre principes fondamentaux d’un nouvel espace TVA de l’Union unique et définitif, a expliqué le commissaire aux Affaires économiques, Pierre Moscovici.
Selon les propositions de la Commission, la TVA sera désormais prélevée sur les échanges intracommunautaires entre entreprises, alors que ce type d’échanges était actuellement exonéré de la TVA et constituait une porte ouverte pour les pratiques de fraude, dites du carrousel.
Il sera par ailleurs plus simple pour les entreprises qui réalisent des ventes transfrontières de remplir leurs obligations en matière de TVA grâce à la mise sur pied d’un “guichet unique”. Les opérateurs pourront déposer leurs déclarations et effectuer leurs paiements au moyen d’un portail en ligne dans leur propre langue et selon les mêmes règles et modèles administratifs que dans leur pays d’origine. Il appartiendra ensuite à chaque État membre de verser directement la TVA aux autres États membres.
La réforme consacrera aussi le passage au principe de “destination”, en vertu duquel le montant final de la TVA sera toujours versé à l’État membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet État membre.
Les règles de facturation seront également simplifiées, ce qui permettrait aux vendeurs d’établir des factures conformément aux règles de leur propre pays même lorsqu’ils réalisent des opérations intracommunautaires.
Le paquet de réformes suggérées par l’exécutif européen va être transmis aux États membres au sein du Conseil pour approbation et au Parlement européen pour consultation.
