Les recommandations de la commission spéciale du Parlement européen sur les rescrits fiscaux, mise en place à la suite du scandale Luxleaks, sont désormais prêtes.
Une large majorité a voté lundi soir pour “des mesures européennes destinées à protéger les Etats membres contre eux-mêmes”, a commenté l’eurodéputé belge Tom Vandenkendelaere (CD&V).
La “commission LuxLeaks” a été mise sur pied à la suite de révélations journalistiques qui ont mis en lumière un système d’évasion fiscale à grande échelle et notamment le rôle joué par certains Etats, comme le Luxembourg. Bien que la fiscalité relève de la souveraineté des Etats, ces rescrits fiscaux – ou accords conclus avec les administrations fiscales – permettent à certaines entreprises multinationales d’obtenir une réduction de leur niveau d’imposition dans un pays où elles peuvent dès lors transférer une part importante de leurs profits.
La commission parlementaire a mené une enquête sur ces pratiques et rédigé un rapport comprenant des recommandations “ambitieuses”, selon M. Vandenkendelaere. Ce rapport, qui a été adopté lundi soir à Strasbourg par 34 voix contre trois et sept abstentions, sera soumis au vote de l’assemblée plénière au mois de novembre.
Les multinationales, qui ont peu coopéré avec la commission spéciale, auront encore une dernière occasion de s’exprimer le 16 novembre, une semaine avant le vote du rapport en plénière.
