La Commission exige l'imposition des ports belges, néerlandais et français

21/01/16 à 14:01 - Mise à jour à 14:00

Source: Belga

La Commission européenne a adopté trois décisions exigeant que les Pays-Bas suppriment l'exonération des l'impôt sur les sociétés dont bénéficient six ports maritimes. Dans un communiqué diffusé jeudi, elle "propose" aussi à la Belgique et à la France d'aligner leur régime d'imposition des ports sur les règles en matière d'aides d'Etat.

La Commission exige l'imposition des ports belges, néerlandais et français

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La Commission estime que les régimes en vigueur en Belgique et en France "confèrent aux ports un avantage sélectif susceptible de constituer une violation des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat".

En Belgique, les ports d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende notamment ne sont pas assujettis au régime général d'imposition des sociétés, mais imposés selon un taux globalement inférieur à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en Belgique, explique le communiqué.

La Commission souhaite que la Belgique et la France instaurent des mesures visant à adapter leur législation de manière à garantir que les ports publics ou privés acquittent l'impôt des sociétés sur leurs activités économiques selon le même régime que les autres entreprises qui opèrent sur leur territoire respectif.

Si dans deux mois, les pays n'ont pas répondu, la Commission ouvrira une enquête approfondie.

Les Pays-bas, quant à eux, sont sommés de supprimer les dispositions exonérant les opérateurs portuaires de l'impôt sur les sociétés. Les Néerlandais avaient voté une loi entrant en vigueur le 1er janvier 2016, mais "cette loi maintient une exonération fiscale pour six ports maritimes publics", selon la Commission.

Cette exonération doit être supprimée, dit la Commission. Les Pays-Bas disposent à présent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires, de façon à ce que les six ports concernés soient assujettis aux règles ordinaires d'imposition des sociétés à compter du 1er janvier 2017.

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